Cass. crim., 30 nov. 1929 (Bull. crim., n

Rappelons que l’article 95 de la loi du 31 mai 1933 a permis, dans deux hypothèses, l'ouverture de nouveaux débits de spiritueux. Bien que ce texte ne se réfère pas à l’article 33 du Code des professions, il va de soi que celui-ci doit recevoir son application et que l'ouverture de nouveaux débits de spiritueux, pas plus que leur transfert, ne saurait avoir lieu sans une autorisation administrative.

241. — Enfin, le transfert des débits à petite licence ou exemptés de licence et celui des hôtels, restaurants et auberges requièrent aussi une autorisation administrative, quoique les textes applicables n’imposent pas cette règle in {erminis!.

$ 3. Cas dans lesquels l'autorisation administrative doit étre refusée.

242. — L'autorisation doit être refusée s’il existe contre le requérant des faits permettant de supposer qu'il fera un mauvais usage de sa profession, en favorisant l’ivrognerie, les jeux prohibés, le recel ou la débauche (art. 33, -1° du Code des professions). Il n’est d’ailleurs pas nécessaire que ces faits aient motivé une condamnation.

243. — Il en est de même si le local destiné à l’exploitation ne satisfait pas, par sa disposition ou sa situation, aux exigences de la police (art. 33-29 Code des professions).

244, — Enfin, l'autorisation n’est accordée que si l'établissement répond à un besoin réel (art. 33, a et b, du Code des professions et art. 9 al. 2 de l’ordonnance du 24 décembre 1888). Toutefois, en ce qui concerne les débits à petite licence ou exemptés de licence, cette dernière condition n’est obligatoire que dans les com-

241.— 1. Cons. d'Etat, 22 janv. 1936, Dame Philipps (S., 1937.3.84 avec la note de M. Joseph Delpech ; Lebon, p. 91).

munes de moins de 15.000 habitants. Elle peut le devenir dans les autres communes, s’il en est ainsi décidé par un statut local, c’est-à-dire par la municipalité, après consultation des patrons et ouvriers intéressés et approbation de l’autorité administrative supérieure, c’est-à-dire du préfet (art. 142 du Code des professions). L’appréciation du besoin réel (Bedürfnis) est faite par l’administration :. L'existence d’un besoin réel a été reconnue dans les espèces suivantes, que nous citons à titre d'exemples :

a) Un restaurant, voisin d’une gare de chemins de fer, avait sollicité l'autorisation de vendre des boissons autres que les spiritueux, en dehors des heures des repas. Le pays, situé de l’autre côté de la gare, en était séparé par un passage à niveau souvent fermé, en raison de la fréquence des trains ?.

b) Une maison d’alimentation générale avait de-

mandé à établir un rayon d’eaux-de-vie dans une de ses succursales : celle-ci se trouvait dans un quartier où il n’existait qu’un petit nombre d’établissements de ce genre.

c) Une association de charité et d'éducation populaire avait voulu créer un débit de boissons hygiéniques dans ses locaux, à proximité de terrain de jeux et de salles de réunion ou de travail 4.

245. — L’énumération de l’article 33 du Code des professions a un caractère limitatif : « cette licence ne peut être refusée que dans les cas suivants …», est-il déclaré dans ce texte.

244.— 1. Cons. d'Etat 3 août 1927, Demoiselle Gross (Lebon, p. 914), 4 nov. 1929, Hannewald (Lebon, p. 935), 10 janv. 1931, Oberlé (Lebon, p. 25), 25 nov. 1982, Société Mielle, Cailloux et Cie (Lebon, p. 992), 5 janv. 1933, Meurin (Lebon, p. 5), 22 janv. 1936, Dame Philipps, (S., 1937.3.84 avec la note de M. Joseph Delpech; Lebon, p. 91) et 10 fév. 1937 (inédit). ;