Cons. d'Etat, 10 fév. 1937 (inédit

Aux cas qu’il prévoit, il convient, bien entendu, d’ajouter ceux résultant de l’application de la législation française : incapacités et incompatibilités, peine de fermeture du fonds de commerce et interdiction temporaire d'exercer la profession.

Ainsi la fermeture d’un débit de boissons, prononcée en vertu de l’article 10 de la loi du 1e octobre 1917, qui réprime la prostitution dans les débits, rendrait impossible l'octroi de l’autorisation administrative pour l’exploitation d’un autre établissement dans le même local’. La demande devrait être rejetée, même si le postulant n’était pas le successeur immédiat du condamné, et alors que son précédécesseur aurait été autorisé à tort à exploiter le débit ?.

D'autre part, il est curieux d’observer que l’interdiction d’acquérir ou d’exploiter plusieurs débits de spiritueux qui, nous le savons, n’est assortie d'aucune sanction pénale, a pour effet, dans les départements recouvrés, d'empêcher la délivrance de l’autorisation administrative, les dispositions de la loi du 9 novembre 1915 s’ajoutant à celles de l’article 33 du Code des professions #. La question s’est posée à propos des contrats désignés sous le nom de contrat de bière et conclus entre l’exploitant du débit et une brasserie qui souvent possède déjà un ou plusieurs débits de spiritueux. La brasserie, propriétaire ou locataire du fonds de commerce, le donne à bail ou le sous-loue, mais se réserve la fourniture exclusive de la bière et de ses marques. Ce contrat comporte d’autres clauses à la charge de l’exploitant, telles que l’interdiction de céder le baïl ou de sous-louer et l’obligation de remettre la licence au successeur désigné par la brasserie. Nous

245. — 1. Cons. d'Etat, 27 mars 1926, Ru},ra (Lebon, :p. 370), 19 déc. 1928, Marx (Lebon, p. 1317), 16 juill. 1929, Schankweïler (Lebon, p. 723) et 17 juill. 1930, Hilpert (Lebon, p. 748).