Cass. crim., 21 janv. 1927 (S

décret du 25 novembre 1919. Mais aucune autorité administrative ou judiciaire n’en a provoqué le retrait.

Les lois postérieures à la loi du 9 novembre 1915, telles que la loi du 20 décembre 1933, s'appliquent de plein droit, à titre de dispositions pénales.

Section 11

Le régime d'autorisation administrative

237. — Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l’exercice de la profession de débitant de boissons nécessite une autorisation administrative. Cette autorisation appelée aussi licence ou concession, Erlaubnis en droit allemand, ne doit pas être confondue avec la licence fiscale à laquelle les débitants de boissons sont soumis en Alsace et en Lorraine, comme sur le reste du territoire français, à l’exclusion, bien entendu, de ceux qui vendent seulement des boissons hygiéniques.

L'étude du régime d’autorisation administrative fera l’objet de cinq paragraphes concernant respectivement les autorités compétentes pour délivrer l’autorisation, les actes soumis à l’autorisation, les cas dans lesquels celle-ci peut être refusée, les recours contre les décisions administratives et enfin les sanctions applicables à la matière.

$ 1. Les autorités compétentes.

238. — L'autorité compétente pour délivrer l’autorisation, c’est le sous-préfet, qui a remplacé le directeur de cercle allemand; dans les villes de Strasbourg,

238. — 1. Cf. l’art. 9 de Ordonnance du 24 déc. 1888 (Organisation pol. et adm. de V’Als. Lorr., IIe partie, t. Ier, publiée par le ministère de la Guerre).

Metz et Mulhouse, c’est le préfet ou le chef de la police.

La délivrance de cette autorisation ne dispense d’ailleurs pas le débitant de boissons de faire, à la mairie, la déclaration d’ouverture, de mutation ou de transfert prévue par les articies 1 et 2 de la loi du 9 novembre 19152.

$ 2. Les actes soumis à l'autorisation.

239. — Aux termes de l’article 33 du Code des professions, modifié par l’article 2-10 du décret du 29 juillet 1924, quiconque veut exploiter une hôtellerie ou un débit de boissons autre que ceux visés à l’article 10 de la loi du 9 novembre 1915, doit obtenir une licence à cet effet.

Il résulte de ce texte que l’autorisation administrative est nécessaire pour l’ouverture des débits de boissons à petite licence ou exemptés de licence et pour celle des hôtels, restaurants et auberges, lesquels peuvent vendre, en outre, conformément à l’article 10 de la loi du 9 novembre 1915, des spiritueux et liqueurs alcooliques à l’occasion et comme accessoire de la nourriture.

Si l’exploitation de ces établissements a été interrompue pendant trois ans, elle ne peutêtre reprise que moyennant une nouvelle autorisation, à moins qu’une prolongation au delà de cette période n’ait été demandée et obtenue (art. 49 al. 3 du Code des professions).

240. — Le transfert des débits de spiritueux, c’està-dire des débits à grande licence, nécessite également une autorisation, en vertu de l’article 33 du Code des professions modifié par l’article 2-20 du décret du 29 juillet 1924. Bien entendu, ce transfert ne peut s’opérer que dans les limites fixées par la loi du 9 no-

.vembre 1915.