Cons. d'Etat, 19 déc. 1928, Marx (Lebon, p

3. Trib. adm. d’Als. et de Lorr., 16 déc. 1931 (RE jur. Als. Lorr., 1932, p. 285).

n’étudierons pas la question de la validité de ces clauses en droit privé, matière exclue de notre sujet. Du point de vue administratif, la question qui nous occupe est la suivante : qui doit être considéré comme exploitant le débit ? Si c’est la brasserie, l’autorisation devra être refusée en vertu de l’article 33 du Code des professions complété par l’article 10 $ 5 de la loi du 9 novembre 1915. Il a été jugé‘ que la brasserie ne pouvait être réputée exploiter le débit directement ou indirectement, si le contrat ne lui donne aucun droit de regard sur la gestion dont le débitant encaisse les produits et supporte les charges et risques. Il n’y a pas lieu de faire état du fait que la cession du droit d’exploiter émane du représentant d’une société qui exploite déjà un débit, si c’est le concessionnaire qui a sollicité l’autorisation de transférer le débit et si cette autorisation est personnelle à l’exploitant 5.

$ À. Recours contre les décisions administratives.

246.— [Le Code des professions, auquel renvoie l’article 5 du décret du 29 juillet 1924, prévoyait un recours contre le refus de l’administration (art.40 al.2). Ce recours, à deux degrés (art. 21), devait être porté en premier lieu devant le Conseil de district (art. 13 b, de l'ordonnance d’exécution du 24 décembre 1888) et en appel devant le Conseil impérial, chargé en Alsace- Lorraine, de remplir les fonctions attribuées, en France, au Conseil d'Etat (art. 8 de la loi du 30 décembre 1871).

Le décret du 26 novembre 1919 a institué pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Mo-

4. Trib. Adm. d’Als. et de Lorr., 16 déc. 1931, (Rev. jur. Als. Lorr., 1932, p. 285) et Cons. d'Etat, 3 juill. 1935 Smolik (S.,1937.3.82 avec la note de M. Joseph Delpech).

5. Cons. d'Etat, 28 nov. 1934, Président du Conseil, chargé des services d'Alsace et de Lorraine (Lebon, p. 1114).

selle, un tribunal administratif siégeant à Strasbourg. Ce tribunal connaît des recours portés précédemment devant les conseils de districts (art. 1€r) et ses décisions peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie de l’appel dans tous les cas où les conseils de districts ne statuaient pas en dernier ressort (art. 2). Il en résulte que le Conseil d'Etat ne peut être saisi directement d’un recours contre une décision du préfet ou du souspréfet refusant d’autoriser l’ouverture ou le transfert d’un débit de boissons.

247.—Le Code des professions et l’ordonnance d'exécution du 24 décembre 1888 ne prévoyant pas l'intervention des tiers, les syndicats de débitants de boissons n’ont pas le droit d’agir dans les litiges relatifs aux demandes d’autorisation et notamment celui de se pouvoir contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les litiges de cette nature!. Mais ils peuvent, de même que les associations antialcooliques, exercer devant les tribunaux judiciaires les droits qui leur sont accordés par l’article 14 de Ia loi du 9 novembre 1915. Notons à ce propos que le système de la reconnaissance d'utilité publique ne fonctionne pas dans les départements recouvrés. Les associations à but idéal ou désintéressé y acquièrent la capacité par l'inscription au registre des associations, tenu par le tribunal cantonal, c’est-à-dire la justice de paix, dans le ressort duquel elles ont leur siège (art. 21 et 55 du Code civil allemand).

246. — 1. Cons. d'Etat, 7 nov. 1924, Baumann el autres (Lebon, p. 862), 12 mai 1926, Carbiner (Lebon, p. 475), 4 déc. 1929, Fédération des Hôteliers et débitants d'Alsace (Lebon, p. 1062), 8 déc. 1932, Société La Brasserie de l’ Espérance et autres (Lebon, p. 1048) et 20 fév. 1935, Romboli (S., 1937.3.85 avec la note ; Lebon, p. 209).

247.—1. Cons. d'Etat, 7 nov. 1924, Baumann el autres (Lebon, p.862).

LA RÉGLEMENTATION 205 $ 5. Les sanctions.

248. — Dans tous les cas où une loi locale est maintenue en vigueur, les infractions qu’elle prévoit continuent à être soumises aux règles générales qui les régissaient antérieurement Il y a donc lieu d’appliquer, en notre matière, les dispositions de l’article 147 du Code des professions. Celui-ci punit d’une amende de 300 marks au maximum (375 fr.) ceux qui auront entrepris ou continué, sans en avoir reçu l’autorisation, l'exercice d’une profession soumise à ce régime. La Cour de cassation a fait application de cet article au cas d'ouverture d’un débit de boissons hygiéniques sans autorisation t. Il en serait de même s’il s'agissait non pas d’une ouverture, mais d’un transfert effectué sans autorisation ou nonobstant une décision de refus. S'il y avait en même temps infraction à une loi française, défaut de déclaration par exemple, il faudrait également appliquer les sanctions prévues par elle, mais, en vertu du principe du non-cumul des peines, en matière correctionnelle, la peine la plus forte serait seule prononcée.

Section 111

Les débits temporaires et les débits ambulants

Le régime de ces débits, notamment celui des débits

ambulants, présente quelques particularités que nous croyons intéressant de signaler.

249. — À) Les débits temporaires ouverts à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique. Aux termes de l’article 4 du décret du 29 juillet 1924, l’ouverture des débits temporaires, à l’occasion d’une