Cass. crim., 30 nov. 1929 (Bull. crim., n

foire, d’une vente ou d’une fête publique, n’est pas soumise à l'autorisation prévue par l’article 33 du Code des professions. Ces débits sont régis par les dispositions de l’article 7 de la loi du 9 novembre 1915 : leur création nécessite donc simplement une autorisation municipale. Mais l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 exige, en outre, que le débitant soit domicilié dans la commune.

250. —B) Les débits ambulants. Le législateur allemand considère les professions ambulantes comme indésirables et les personnes qui les exercent comme suspectes de se livrer à des activités malfaisantes, notamment à l’espionnage.

La nature de ces préoccupations explique la sévérité des règles relatives aux professions ambulantes. L’article 55 du Code des professions en subordonne l’exercice à la délivrance, par le préfet, d’un « permis de commerce ambulant », valable pour l’année civile seulement (art. 60). L'autorisation peut être refusée aux personnes n’ayant pas de domicile en France (art. 57, b, 1°), à celles qui ont encouru certaines condamnations relativement faibles (art. 57, b, 20 et 30) ou ont des enfants dont l’éducation et la scolarité ne sont pas assurées (art. 57, b, 40). Elle ne peut être accordée aux personnes âgées de moins de 25 ans (art. 57, a, 10), (pour les obliger à choisir une profession plus productive), à celles qui sont aveugles, sourdes, muettes ou faibles d’esprit (art. 57, a, 29) ou atteintes de maladies repoussantes ou contagieuses (art. 57, 1°), enfin à celles qui sont placées sous la surveillance de la police (art. 57, 20), ont un casier judiciaire gravement chargé (art. 57, 30) ou sont mal famées pour paresse habituelle mendicité, vagabondage ou ivrognerie (art. 57, 40).