CONCLUSIONS

251. — Au cours de notre étude, nous avons eu plusieurs fois l’occasion de signaler certaines modifications qu'il conviendrait d’apporter à la réglementation des débits de boissons. Nous voudrions maintenant indiquer les réformes qu’elle nous a suggérées, en ce qui concerne la limitation du nombre des débits de boissons, le cumul de certaines professions avec celle de débitant de boissons, l’admission des filles publiques dans les débits, les zones interdites aux débits, le contrôle de la vente de certaines boissons et enfin la fermeture hebdomadaire des débits de boissons à consommer sur place.

$ 1. Réformes proposées en vue de réduire le nombre des débits de boissons.

252. — Malgré les bons effets de la loi du 9 novembre 1915, le nombre des débits de boissons reste encore trop élevé. D’après les statistiques les plus récentes, publiées par l’administration des Contributions indirectes 1, à la date du 31 décembre 1935, il y avait sur l’ensemble du territoire métropolitain 505.693 débits de boissons dont 379.190 débits de boissons à consommer sur place et 126.503 débits de boissons à emporter. Parmi les premiers, le nombre des débits de spiritueux s'élevait à 291.416. Ce chiffre représente, par

rapport à celui du 31 décembre 1915, une diminu-

252. — 1. V. le Bulletin de statistique el de législation comparée. Clostre 14

tion de 28.965 unités, qui serait plus importante si elle n’était partiellement compensée par les nouveaux débits de spiritueux créés en vertu de la loi du 31 mai 19332. Dans la même période, les autres débits de boissons à consommer sur place, débits à petite licence, débits exemptés de licence et débits ne servant des boissons qu'à l’occasion des repas”, passaient de 30.478 à 87.774, soit une augmentation de 57.296. Mais nous savons que les résultats de Ia comparaison établie pour les diverses catégories de débits entre les années 1915 et 1935 sont faussés du fait de la guerre de 1914, qui avait déjà entraîné, en 1915, la fermeture de nombreux débits, rouverts depuis lors. II y a lieu aussi de tenir compte, pour l'interprétation de ces chiffres, de l’augmentation du nombre des débits de boissons résultant de la réannenexion de trois départements en 1918.

La comparaison avec les chiffres d’avant-gerre ne permet pas d'obtenir des renseignement plus précis, car elle ne peut porter que sur la totalité du nombre des débits de boissons, la répartition de ces établissements par catégories n’ayant été faite qu’à partir de l'application de la loi du 9 novembre 1915. Au 31 décembre 1913, le nombre total des débits de boissons s'élevait à 482.704, au 31 décembre 1935, il était de 505.693, dont 18.207 dans les départements recouvrés, ce qui donne pour le reste de la France une augmentation globale de 4.782 unités.

253.— Ce chiffre de 505.693 représente une moyenne d'environ un débit par 80 habitants. Pour réduire ce pourcentage excessif, il y aurait lieu de fixer une limite légale au nombre des débits de chaque

2. Le nombre des débits de spiritueux créés en vertu de la loi du 31 mai 1933 peut être évalué jusqu’à présent à 700 environ.

3: Les débits ne servant des boissons qu’à l’occasion des repas, ce sont les hôtels, restaurants et auberges, que le droit fiscal considère comme des débits de boissons et soumet, s’il y a lieu, au droit de licence.