CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

exploitation en donnant à l'administration des pouvoirs considérables pour la police des débits et le droit d'exiger chez les débitants certaines garanties morales en l’absence desquelles leur sera refusé le droit d’exploiter un débit de boissons. La réglementation pénale a, au contraire, par définition, un caractère répressif et comprend, à l’usage des débitants de boissons, tout un jeu de sanctions adaptées et particulièrement efficaces.

17. — Mais, et c’est là le caractère particulièrement original de notre étude, l’unité de but de la réglementation administrative et pénale entraîne une confusion des points de vue préventif et répressif. Etudier le régime administratif des débits de boissons, c’est déjà faire l’étude des différentes infractions dont pourront se rendre coupables les débitants, puisque chaque manquement aux règles strictes imposées par la loi ou l’administration pour l’ouverture, le transfert ou l'exploitation d’un débit constituera en principe, par le fait même, une infraction. La plupart des infractions aux lois sur les débits de boissons ont en effet cette particularité d’être constituées sans qu’il y ait lieu de rechercher s’il existe ou non un élément intentionnel. L’infraction a donc un caractère matériel et même, nous le verrons par la suite, la sanction frappe moins le débitant que le débit, le fonds de commerce lui-même, sous réserve des modifications importantes apportées à cet égard par la loi du 20 décembre 1933.

A l'inverse, le régime pénal en matière de débits de boissons a évidemment un caractère répressif : il se propose d’intimider et de punir au moyen de sanctions telles que lamende ou la prison. Mais il comporte aussi d’autres mesures originales et particulièrement efficaces qui sans doute jouent le rôle de peines à l'égard du délinquant, comme la fermeture du fonds de commerce, maintenue encore dans un cas par la

Clostre 2

loi du 20 décembre 1933, et les incapacités d'exercer la profession de débitants de boissons. Quel est cependant leur véritable caractère, peines ou mesures de sûreté ? Nous aurons plus loin à examiner cette question, mais on voit déjà que, dans la mesure où elles ont le caractère de mesures de sûreté, elles ont aussi un rôle préventif général. De même que la loi interdit dans un but de préservation sociale d’ouvrir un débit ou de l’exploiter en dehors de certaines conditions, de même le juge prononce à l’égard de tel individu délinquant et dans un but de prévention, la fermeture du fonds ou une incapacité professionnelle.

Ainsi se trouvent liés les deux points de vue administratif et pénal comprenant plus particulièrement l’un, l’étude de l'infraction, l’autre, l’étude de la sanction, et la réglementation des débits de boissons qui pourrait paraître au premier abord ne consister qu’en dispositions de détails isolés, trouve, dans cette liaison, son unité et son esprit général.