CHAPITRE PREMIER

RÈGLES RELATIVES A L'OUVERTURE, A LA MUTATION ET AU TRANSFERT DES DÉBITS DE BOISSONS

21. — Ces diverses règles visent deux objets : la personne du débitant de boissons, de qui le législateur exige certaines garanties, et le débit lui-même, qui ne peut être ouvert et exploité qu’en certains lieux et à certaines conditions. Pour permettre à l’autorité de s'assurer que ces diverses règles ont bien été observées, le législateur a soumis l’ouverture, la mutation ou le transfert des débits à la formalité de la déclaration.

Section I

Les conditions requises dans la personne du débitant

22. — Le législateur a soumis l’exercice de la profession à un certain nombre de conditions : tout d’abord, le débitant doit être capable d’après les règles du droit commun, et, en cela, la situation du débitant de boissons ne diffère pas de celle des autres commerçants. Il doit, en outre, être de nationalité française ou avoir une résidence de cinq ans en France, dans les colonies ou dans les pays de protectorat. Cette disposition de l’article premier de la loi du 9 novembre 1915

a pour but de faciliter le contrôie de la justice sur les antécédents et la moralité du débitant.

Il y a, en outre, un certain nombre d’incompatibilités. entre la tenue d’un débit de boissons et l’exercice de certaines autres professions, telles que la tenue d’un bureau de placement ou les fonctions de délégué à la sécurité des ouvriers mineurs. La règle la plus sévère (théoriquement tout au moins, car nous verrons qu’elle est dépourvue de sanctions) est l'interdiction pour un même commerçant de posséder ou d’exploiter plusieurs débits de spiritueux (art. 10, $ 5 de la loi du 9 novembre 1915) : par cette disposition, le législateur a voulu éviter que les débits de spiritueux existants (la loi ayant interdit l’ouverture de nouveaux débits de cette cagétorie) ne fussent concentrés entre les mains de quelques gros capitalistes.

Enfin l'interdiction d’exercer la profession de débitant de boissons peut être prononcée à titre de sanction par les juridictions répressives, lorsque certaines infractions ont été commises, soit en dehors de l’exercice de la profession de débitant, soit à l’occasion de cet exercice. Nous étudierons cette interdiction dans notre Titre deuxième (Le régime pénal des débits de boissons).

23.— La plupart de ces conditions doivent se trouver réalisées dans la personne du débitant luimême. Cette notion de débitant est une notion curieuse d’ailleurs, au moins pour le civiliste ; elle peut s’appliquer au propriétaire lui-même, si c’est lui qui exploite son fonds de commerce; elle peut s’appliquer à une autre personne, si, à la suite d’un contrat quelconque, l'exploitation du débit a été transférée à un tiers. Et ce qu’il est intéressant de constater du point de vue du droit privé, c’est que la nature de ce contrat importe peu dès l’instant que l’exploitation n’est plus entre les mains du propriétaire : que le fonds ait été donné en usufruit ou en location, que le débit soit exploité par

un gérant pour le compte du propriétaire, cela est sans importance, malgré les différences essentielles, au point de vue du droit civil et du droit commercial, qui distinguent ces divers modes d’exploitation. La raison en est que nous sommes ici en dehors du domaine du droit privé, qui est un droit patrimonial; nous sommes en matière administrative, ce sont des considérations d’ordre public qui entrent en jeu d’une manière à peu près exclusive : dès l'instant qu’un individu jouit d’une certaine autonomie morale et pas nécessairement pécuniaire et économique, dans l’exploitation du débit, dès l’instant que c’est lui qui «commande », non pour la gestion économique du fonds, mais pour la police de la salle, c’est en sa personne que doivent se trouver réalisées les conditions imposées par le législateur.

Section II

al

Règles destinées à réduire le nombre des débits de boissons

24. — Ces règles sont de deux sortes : les unes ont trait à certains débits de boissons et sont applicables de la même manière dans toute la France ; les autres permettent aux autorités locales d'interdire les débits de boissons sur certains points de leur territoire.

$ 1. Restrictions à l'ouverture, à la réouverture et au transfert des débits de spiritueux

25. — Le législateur a pensé que les spiritueux, les liqueurs alcooliques et les apéritifs à base de vin titrant 23 degrés ou plus ou bien non à base de vin, quelle que soit leur teneur en alcool, étaient particulièrement nocifs. Aussi la loi du 9 novembre 1915,

complétée par plusieurs lois postérieures, a-t-elle édicté certaines dispositions destinées à réduire le nombre des débits vendant dès boissons de cette nature. On ne pouvait pas songer à supprimer purement et simplement tous les débits de spiritueux (désormais nous parlerons de débits de spiritueux pour désigner les débits vendant des spiritueux, liqueurs ou apéritifs non à base de vin ou à base de vin mais titrant 230 ou plus). On n’a pas voulu non plus supprimer tel ou tel débit pour éviter des mesures arbitraires. Aussi le législateur s’est-il contenté d'interdire l’ouverture de nouveaux débits de spiritueux, le transfert d’anciens débits dans certains cas et la réouverture des débits fermés pendant un certain temps. Mais ces restrictions elles-mêmes risquaient d’être parfois trop sévères et certaines atténuations durent être apportées, par des lois postérieures, aux dispositions de la loi de 1915.

A. Interdiction d'ouvrir de nouveaux débits de spiritueux.

26. — Cette disposition énergique n’appelle pas de commentaires et ne soulève pas de difficultés. Il suffit de signaler que le fait de vendre des spiritueux par un débitant non muni d’une grande licence est considéré, ce qui est d’ailleurs normal, comme une ouverture de débit de spiritueux.

27. — Les exceptions à cette règle sont plus intéressantes à signaler. Tout d’abord, la disposition ne s’applique pas aux hôtels, restaurants et auberges qui peuvent vendre des spiritueux à l’occasion et comme accessoire de la nourriture.

Ensuite et surtout, le législateur s’est aperçu que si la loi de 1915 n’était pas modifiée, certaines agglomérations risquaient de se trouver totalement dépourvues de débit de spiritueux : il suffisait qu’en 1915 aucun débit ne fût encore installé dans la commune ou que tous les débits existant à cette date eussent été fermés

les uns après les autres (nous verrons plus loin que les débits fermés pendant plus d’un an ne peuvent pas être rouverts) ou bien transférés hors de l’agglomération principale.

Aussi une loi du 31 mai 1933 a-t-elle prévu que, dans les communes dépourvues de tout débit de spiritueux, ou dans les communes dont l’unique débit de spiritueux a été transféré hors de l’agglomération principale, un débit, mais un seul, pourrait être ouvert. Nous verrons plus loin que déjà une loi du 30 avril 1924 avait autorisé non pas l’ouverture, mais le transfert des débits de spiritueux dans les agglomérations nou-

velles. Grâce à ces deux dispositions, on ne se trouve

pas exposé à voir des agglomérations importantes totalement dépourvues de débit de spiritueux.

B. Interdiction de rouvrir les débits de spiritueux fermés depuis plus d'un an.

28. — Le législateur de 1915 a pensé avec juste raison que cette disposition était de nature à accélérer les effets de la loi en ce qui concerne la diminution du nombre des débits et cela sans léser aucun intérêt digne de protection, le débit resté fermé pendant un an, sans trouver d’acquéreur, ayant par là même démontré son inutilité.

Cette disposition apparaît ainsi comme un corollaire tout naturel de l’interdiction d'ouvrir un nouveau débit : la réouverture, passé le délai d’un an, est assimilée à l’ouverture d’un nouveau débit, le délai d’un an entraîne en quelque sorte la suppression automatique du débit.

29. — Il est d’ailleurs intéressant de constater que cette suppression peut, du moins d’après la Cour de cassation, avoir lieu avant même l’expiration du délai d’un an, si quelque circonstance vient révéler que le propriétaire renonce à son droit d'exploiter : il a été

jugé : que le débitant qui a fermé son débit de spiritueux, puis a ouvert un débit de boissons hygiéniques en souscrivant la déclaration d'ouverture d’un tel débit, ne peut plus reprendre dans ce nouveau débit la vente de spiritueux, même s’il ne s’est pas écoulé un an depuis la fermeture du débit de spiritueux. Pour la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le débitant a, par l’ouverture du débit de boissons hygiéniques, réalisé une option définitive et épuisé son droit.

Cette décision paraît en elle-même critiquable : le débitant aurait fort bien pu ouvrir un débit de boissons hygiéniques sans posséder de débit de spiritueux, on ne peut donc pas dire qu'il ait réalisé une option en ouvrant un débit de boissons hygiéniques. Il est injuste de le priver du bénéfice du délai d’un an. Mais cette décision est intéressante en ce qu’elle montre bien quel est le fondement de la disposition légale qui interdit la réouverture des débits de spiritueux fermés pendant plus d’un an et son lien étroit de connexité avec l'interdiction d'ouvrir de nouveaux débits.

30. — Ce lien apparaît encore quand on examine les cas dans lesquels le délai est non plus abrégé, mais prolongé. Ces cas, en effet, sont ceux où la fermeture, même d’une durée supérieure à une année, ne révèle pas chez le propriétaire l’intention de ne plus exploiter lui-même et ne montre pas non plus, par l’abstention des acquéreurs possibles, l’inutilité du débit. A titre d'exemple, citons le cas où des travaux inhérents à l'exploitation elle-même ont entraîné la fermeture momentanée du débit, le cas où l’immeuble dans lequel le débit est exploité a été démoli puis reconstruit, le cas où le débit a été fermé par décision de justice antérieurement à la loi du 20 décembre 1933, qui a supprimé la peine de fermeture du fonds de commerce, etc. Un