C. Restrictions au transfert des débits de spiritueux

31. — Le transfert d’un débit ne saurait, en luimême, être assimilé à la création d’un nouveau débit. Cependant le législateur a limité le droit d'opérer la translation des débits de spiritueux : tout d’abord, elle ne peut être faite que par le propriétaire lui-même ou par ses ayants droit. Les débitants qui ne sont pas propriétaires ou ayants droit ne peuvent l’opérer. Le transfert ne sera donc possible pratiquement que pour les débits exploités par le propriétaire lui-même.

Plus importante est la seconde restriction qui impose le transfert du débit à l’intérieur du territoire de la commune : par là le législateur a voulu que le nombre des débits dans une commune donnée n’augmentât pas.

382. — Il y a d’ailleurs une exception à cette restriction, en faveur des agglomérations nouvelles d’au moins 250 habitants. Les débits existant dans un rayon de 25 kilomètres, à partir du centre de la nouvelle agglomération, peuvent être transférés à l’intérieur de cette agglomération (loi du 30 avril 1924). La difficulté pratique est de savoir pendant combien de temps l’agglomération peut être considérée comme «nouvelle ». Le législateur n’a donné aucune précision à ce sujet, c'est une question de fait’. Il suffit que le juge dise pourquoi il considère ou non l’agglomération comme nouvelle.

Cette disposition est à rapprocher de celle que nous avons vue précédemment, aux termes de laquelle un débit de boissons peut être non plus transféré, mais ouvert, dans une commune qui dans son agglomération principale en est totalement dépourvue. Mais des différences importantes séparent les deux dispositions :