Cass. crim., 22 déc. 1932, (G.P

dans la première, l’agglomération doit être nouvelle et le nombre des débits que l’on peut y transférer n’est pas limité. Dans la seconde, au contraire, il n’est plus nécessaire que l’agglomération soit nouvelle, mais il n’y peut être créé qu’un seul débit. Les restrictions. plus grandes de la loi de 1933 s’expliquent puisqu'il s’agit d’une ouverture et non d’un transfert.

33.— Ces diverses restrictions ou interdictions réduisent efficacement le nombre des débits de spiritueux. Il est cependant permis de regretter que le législateur n’ait pas plutôt établi une règle de proportionnalité dans chaque commune, entre le nombre des. habitants et le nombre des débits. Cela eût permis de supprimer les débits les plus récents dans les agglomérations peu habitées et d’en ouvrir dans les agglomérations nouvelles qui en auront toujours très peu avec le système actuellement en vigueur.

$ 2. Les zones interdites aux débits de boissons.

34. — Le législateur a pensé qu’il pouvait être opportun d'empêcher l’exploitation de débits de boissons à proximité de certains lieux : églises, écoles, etc. Les traits caractéristiques de la réglementation à cet égard sont de plusieurs ordres : tout d’abord, elle est locale et réglementaire, et non générale et législative. Les lois du 17 juillet 1880 et du 30 juillet 1913 prévoient simplement que les maires et les préfets peuvent établir des périmètres de protection, le législateur n’ayant pas jugé nécessaire d’édicter une règle générale et uniforme.

Cette réglementation, d’autre part, ne concerne pas seulement les débits de spiritueux, mais les débits de boissons en général. La raison en est que le législateur n’a pas tant voulu limiter les dangers de l'alcoolisme que permettre aux maires et aux préfets de donner satisfaction aux idées de décence publique des habi-

tants des petites agglomérations — ce qui explique que souvent, dans les grandes villes, et notamment à Paris, il n’y ait pas de zones interdites.

Enfin cette réglementation ne vise pas uniquement les débits à ouvrir, mais également les débits déjà ouverts. En fait, la réserve des droits acquis atténue considérablement la portée de cette différence entre la réglementation relative aux zones d'interdiction et celle qui concerne spécialement les débits de spiritueux.

10 L’interdiction d'exploiter des débits de boissons dans certains lieux.

35. — A) Les autorités compétentes. Les maires peuvent statuer pour le territoire de la commune, les. préfets pour l’ensemble du département. La loi de 1913 a donné ce pouvoir aux préfets parce que les maires n’usaient pas des droits que leur conférait la loi de 1880. Cependant, le préfet ne peut pas se substituer au maire et prendre des arrêtés applicables à une ou plusieurs communes déterminées.

Des difficultés peuvent résulter du concours des arrêtés municipaux et préfectoraux. D’une manière générale, les arrêtés municipaux ne peuvent établir des zones plus étendues que les arrêtés préfectoraux.

36.-—B) Les établissements pouvant étre protégés. Ce sont les édifices consacrés à un culte quelconque, les écoles primaires, collèges et autres établissements d'instruction publique (à l'exclusion des écoles privées), les cimetières et les hospices. L’énumération de l’article 9 de Ia loi du 17 juillet 1880 est limitative.

37. — C) Etendue de la zone protégée. Elle est laissée à la libre appréciation des maires ou préfets. Mais elle ne peut englober l’ensemble du territoire de la commune, auquel cas il y aurait atteinte à la liberté du commerce.

20 Réserve des droits acquis.

38. -— La loi de 1880 a prévu que les arrêtés des maires ne pourraient préjudicier aux droits acquis. Le droit est acquis lorsque 15 jours se sont écoulés entre la déclaration d’ouverture et la mise en vigueur de l’arrêté.

Il est intéressant de rechercher quelle est la nature exacte de ce droit acquis et quelle est sa portée.

Il semble que le droit soit attaché au débit de boissons dont l’ouverture a fait l’objet d’une déclaration, là où il est exploité et dans les conditions où il est exploité : il n’est pas attaché à l'immeuble dans lequel le débit était primitivement exploité au cas où ce débit serait transféré en dehors de la zone interdite! mais il ne donne pas le droit de transférer le débit d’un point à un autre de la zone ou d’une zone interdite dans une autre zone interdite? ni d'agrandir le débit 5. Il est, en revanche, transmissible en même temps que le débit lui-même 4. Si le débit de boissons vient à être fermé, il appartiendra au juge d’apprécier si cette fermeture a eu un caractère temporaire ou permanent et si, en conséquence, le droit acquis doit être considéré comme disparu par suite de la fermeture. Du reste, s’il s’agit d’un débit de spiritueux, le droit acquis disparaît avec le débit lui-même après une fermeture d’un an.

39. — Cette définition du droit acquis permet de constater à nouveau le caractère exceptionnel des règles relatives aux débits de boissons : ici le droit acquis présente un caractère réel très marqué, alors que d’ordinaire c’est un caractère personnel qu'il revêt. Le sujet de droit est beaucoup plus le débit de boissons que son exploitant. Cela se comprend fort bien, si l’on envisage le but qu’a poursuivi le