Cass. crim., 14 fév. 1936 (G.P

4. Cass. crim., 5 août 1911, (S., 1912.1.352 ; D., 1912.1.213).

législateur en permettant l’établissement de zones d'interdiction et, d’une manière générale, en réglementant le commerce des boissons. Mais il faut bien reconnaître que cette conception bouleverse les notions traditionnelles du droit nrivé, civil et commercial, en une matière qui reste, à bien des égards, matière de droit privé. Nous aurons encore l’occasion de constater le caractère réel de certaines règles concernant les débits de boissons, à propos de l’étude de la déclaration, qui, elle aussi, revêt, à côté d’un caractère personnel, un certain caractère réel.

Section II

Déclaration d'ouverture, de mutation ou de transfert d’un débit de boissons

40. — En principe, toute ouverture de débit, toute mutation dans la personne du débitant, tout transfert du débit d’un lieu dans un autre sont soumis à la formalité de la déclaration.

Cette déclaration administrative, qui a été substituée à l’autorisation, doit être distinguée de la déclaration fiscale faite à la Régie. Elle doit avoir lieu à la mairie de la commune où le débit doit être établi ou transféré. Elle est soumise à certaines conditions de forme et de délai, peu sévères du reste, et doit contenir un certain nombre d’énonciations.