La substitution de la déclaration à l’autori

40. — 1. L'ouverture de certains débits temporaires, à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique, est soumise non pas à la déclaration, mais à l’autorisation du maire, qui jouit, pour l’accorder, d’un pouvoir discrétionnaire. Ce régime exceptionnel se justifie : les débits étant temporaires, il n’est pas nécessaire qu’ils soient soumis aux formalités de la déclaration qui a des effets permanents. Il est juste, d’autre part, que le maire soit juge de l’opportunité de l’ouverture des débits au moment d’une foire ou d’une fête.

Clostre 3

sation, aussi bien que les règles auxquelles la déclaration est soumise, s’expliquent par le but que le législateur a assigné à cette formalité.

Tout d’abord, si la loi a supprimé la nécessité d’une autorisation, c’est à raison du caractère nécessairement individuel de cette formalité. Et toute formalité administrative qui revêt un caractère individuel risque d’être souvent entachée d’arbitraire. Nous avons étudié plus haut la limitation apportée par la loi ou par les autorités locales (maires et préfets) à l'ouverture et au transfert des débits de boissons. Nous avons examiné aussi les conditions requises dans la personne du débitant pour ouvrir un débit de boissons. Le législateur a voulu que quiconque se conforme à la loi puisse exploiter un débit. Pour permettre à chacun d’user librement de cette faculté, il était évidemment nécessaire de supprimer autorisation préalable.

Mais comme les diverses conditions requises pour l’ouverture ou le transfert d’un débit sont assez rigoureuses, il importait qu’un certain contrôle pût être exercé par l’autorité publique : c’est pour permettre ce contrôle que le législateur a prescrit la formalité de la déclaration.

42.— 1° Objet du contrôle. A) Le contrôle doit s’exercer d’abord sur la capacité du débitant de bois+ sons.

Qui doit faire la déclaration ? Toute personne qui se propose de prendre la qualité de débitant de boissons. C’est pourquoi la déclaration d’ouverture doit être faite par le débitant et non par le propriétaire du fonds. C’est pourquoi aussi la déclaration est personnelle à celui qui l’a faite, et toute mutation dans la personne du débitant (si, par exemple, le propriétaire après avoir exploité lui-même donne son fonds en location) nécessite une déclaration de la part du nouveau débitant.

B) Le contrôle ne s’exerce pas seulement sur Ia

personne du débitant, il s'exerce sur le débit lui-même. Certains débits ne peuvent jamais être ouverts; en certains lieux, aucun débit ne peut être ouvert. Tout cela doit être contrôlé. Aussi chaque fois qu’en un lieu donné, on veut ouvrir un débit, une déclaration est obligatoire, ce qui explique que le transfert d’un débit dans un autre local nécessite lui aussi une déclaration même si aucune mutation n’a été opérée dans la personne du débitant.

Ainsi le rôle assigné par le législateur à la déclaration qui est de permettre un certain contrôle préventif sur l'observation des conditions requises pour l’exploitation de tel débit de boissons, en tel lieu, par telle personne, explique parfaitement le caractère mixte, à la fois réel et personnel, de la déclaration.

43. — 20 Nature du contrôle. Il faut maintenant se demander quelle est la nature de ce contrôle et comment il s'exerce.

Les diverses énonciations que doit contenir la déclaration relativement à la personne du débitant, ou bien au débit lui-même, permettent de voir sans difficulté si toutes les conditions requises sont réalisées. IL est intéressant de se demander ce qui va se produire si du contenu de la déclaration il ressort que l’une de ces conditions fait défaut.

Deux autorités reçoivent la déclaration : celle-ci doit être adressée au maire de la commune où le débit sera exploité. Le rôle du maire se borne à Ia délivrance d’un récépissé qu'il ne peut pas refuser, même s’il estime que, d’après les énonciations de la déclaration, l'exploitation du débit sera irrégulière. Quant au parquet, à qui le maire doit transmettre copie intégrale de la déclaration, il n’a même aucun récépissé à remettre. Il ne peut absolument rien lui non plus. On est alors tenté de se demander en quoi consiste le contrôle et à quoi sert la déclaration.

L’explication de cette apparente anomalie réside

dans la nature des sanctions aux diverses règles concernant les débits de boissons. Nous verrons plus loin que toutes ces sanctions sont de nature pénale : seule, l’autorité judiciaire peut punir le délinquant qui a violé l’une de ces règles, elle ne peut évidemment le punir que dans les cas où la loi a édicté une peine et une fois l’infraction consommée, elle ne peut, d’autre part, prononcer que la peine prévue par la loi. Le maire et le parquet ne peuvent rien faire à titre préventif.

Par conséquent, leur contrôle est en quelque sorte platonique, la déclaration n’est qu’un moyen de renseigner les autorités administrative et judiciaire. Mais les règles relatives aux débits de boissons, notamment celles concernant l’ouverture, la mutation et le transfert d’un débit, ont, pour la plupart, une sanction pénale et, dans bien des cas même, cette sanction consiste dans l'interdiction d’exploiter un débit. Les renseignements fournis dans la déclaration sont donc loin d’être inutiles car, une fois l'exploitation commencée, le parquet aura toute facilité pour poursuivre, s’il y a lieu, le débitant délinquant.