I. — Désignation des arrêts el jugements

Trib. des conflits, signifie : Tribunal des conflits. Cons. d’Elat, signifie : Conseil d'Etat.

Les arrêts du Tribunal des conflits et du Conseil d’Etat sont dotés par leur date et le nom des parties.

Cass. crim., signifie : Cour de cassation (Chambre criminelle). Les arrêts des Cours d’appel sont désignés par la ville du siège. Les autres juridictions sont désignées par leur nom complet.