LIVRET

Le régime pénal des débits de boissons

47. — Les règles minutieusement élaborées par des lois successives, relativement à la création ou àl’exploitation des débits de boissons, eussent été vaines si le législateur n'avait pris soin de les assortir de sanctions efficaces.

Pour les infractions aux arrêtés des maires et des préfets, aucune difficulté ne se posait, car elles tombent automatiquement sous le coup de l’article 471 $ 15 du Code pénal, qui punit «ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l’autorité administrative ».

Quant aux infractions aux dispositions prévues par des lois spéciales, il fallait que le législateur les érigeât en délits (contraventions ou délits-contraventionnels), aucune sanction n’étant encourue de plein droit !.

48. — Nous n’avons pas, dans cette partie théorique, à étudier en détail chacune de ces infractions. Nous croyons cependant devoir en dresser un tableau rapide avant d'étudier leurs caractéristiques essentielles.

Un premier groupe comprend les infractions aux

47. — 1. Comme dispositions dépourvues de sanctions répressives; on ne peut guère citer que l’interdiction de posséder ou d’exploiter plus d’un débit de spiritueux — encore cette absence de sanctions estelle due à un défaut de rédaction de la loi de 1915 —, ainsi que l’interdiction de vendre des spiritueux à crédit — mais il faut observer que la sanction civile consistant en la non-recevabilité de l’action en paiement des alcools vendus à crédit a déjà par elle-même une grande

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règles relatives à l’ouverture, à la mutation ou au transfert des débits de boissons, que nous avons étudiées dans le premier chapitre de notre titre premier.

L'exploitation d’un débit de boissons par une personne ne remplissant pas les conditions requises, l'ouverture d’un nouveau débit de spiritueux ou l’exploitation d’un débit de boissons dans une zone prohibée, l’ouverture d’un débit sans déclaration préalable (ou autorisation s’il s’agit d’un débit temporaire) constituent autant d’infractions appartenant à ce premier groupe.

Le second groupe comprend lesinfractions aux règles de la police des débits de boissons, concernant le mode d’exploitation (par exemple, emploi du personnel féminin au-dessous d’un certain âge), l'exercice même du commerce (vente d’absinthe, vente à des mineurs) ou les commerces annexes (spectacles, prostitution).

Ces infractions, différant souvent par leur nature (contraventions ou délits suivant le cas) et par les peines qui leur sont attachées, présentent un certain nombre de traits communs qu’il importe de dégager ici, en nous plaçant aux points de vue suivants :

10 Les infractions envisagées en elles-mêmes.

20 Les peines encourues.

39 Les organes qualifiés pour la poursuite.