Cass. crim., 7 août 1925 (S

2. Cf. Esmein, « Y a-t-il des infractions continues ? ». (Rev. int. dr. pén., 1924, p. 111).

Or, dans notre hypothèse, l’état délictueux consiste dans le fait que le débit est ouvert dans une zone prohibée, c’est-à-dire exploité et l'exploitation nécessite bien la persistance de la volonté coupable du débitant.

Cette solution de la Cour de cassation est heureuse, car elle permet une répression beaucoup plus efficace des infractions : s’il s’agissait d’infractions continues permanentes, on serait pratiquement tenu de les traiter comme des infractions instantanées : la prescription de l’action publique devrait courir du jour où l’état délictueux a commencé, aucune nouvelle poursuite ne pourrait être intentée après une première condamnation ou après une amnistie, même si l’état délictueux persistait. En voyant dans ces infractions, des délits continus successifs, la jurisprudence aboutit aux solutions inverses : c’est aïnsi qu'il a été jugé, pour le cas d'ouverture sans déclaration préalable, que des poursuites nouvelles pouvaient être engagées après une première condamnation® et que la prescription ne commençait à courir que du jour où l’état délictueux avait cessé 4.

51. — B) Si l’on se place maintenant au point de vue de l’élément moral de l'infraction, un caractère particulier apparaît chez les délits du second groupe, par exemple la vente d’un spiritueux à un mineur de 18 ans faite, à l’insu du débitant, par son préposé. Ce sont des infractions non-intentionnelles, punissables malgré la bonne foi de leur auteur, ce qui n’a rien de surprenant quand ces infractions constituent des contraventions, ce qui les range, quand elles sont punies de peines correctionnelles, dans cette catégorie un peu hybride des « délits contraventionnels ».

L’une des conséquences les plus intéressantes de

3. Cass. crim., 30 déc. 1920, (S., 1923.1.335). 4. Cass. crim., 16 fév. 1924 (Bull. crim., n° 82).

ce caractère non intentionnel de la très grande majorité des infractions à la police des débits de boissons est la suivante : le débitant de boissons peut être poursuivi en même temps que l’auteur matériel de l'infraction (préposé ou même consommateur)! C’est un cas curieux de responsabilité pénale du fait d'autrui. D'ailleurs, la plupart du temps, le débitant échapperait à toute poursuite si sa responsabilité pénale n'était pas admise en ce qui concerne les infractions commises par les préposés ou les consommateurs. Dans bien des cas, il s’agit de contraventions et la complicité n’est pas punissable en matière de contravention ; de même quand les infractions à la police des débits constituent des délits, la complicité n’est souvent pas punissable? ; du reste l’un des éléments de la complicité fait souvent défaut. Il était cependant nécessaire de punir les débitants ; fréquemment ce sont eux qui incitent leur préposé à commettre l’infraction, presque toujours ils en profitent personnellement et en tout cas la prescription légale qui a été violée leur incombe personnellement. Il y a tout au moins de leur part un défaut de surveillance, une négligence. Leur responsabilité personnelle se justifie pleinement car elle aboutit à une meilleure incidence de la répression et l’on peut même, dans certains cas, considérer le débitant comme étant l’auteur moral de l’infraction#. Il n’y a là, d’ailleurs, que l’application d’un principe général que l’on retrouve fréquemment en matière d’infractions non intentionnelles, commises par le préposé d’une personne à la charge de laquelle le législateur a édicté certaines obligations, notamment dans la police de certaines industries réglementées.

51. — 1. Cass. crim., 10 oct. 1856 (Bull. crim., n° 336) et 19 juil.

1902 (Bull. crim., n° 258), (S., 1905.1.110).

2. V. l’art. 13 de la loi du 10 oct. 1917 précisant que l’art. 59 C. pén. n’est pas applicable à certains délits établis par cette loi : fait de donner à boire à des ivrognes ou à des mineurs.

3. Sur cette question, cf. Vidal et Magnol, Cours de droit criminel,

-8e éd., p. 528 et suiv.

Il est normal et équitable, d’autre part, que le débitant ne soit pas le seul à subir une peine ; le préposé ou le consommateur n’a généralement pas été un instrument aveugle et inconscient, il n’a pas été poussé par une force irrésistible, il est donc lui aussi délinquant. VA

52. — C) Les infractions en matière de débits de boissons risquent d’être commises fréquemment par un même individu. Le législateur a pensé qu'une répression rigoureuse s’imposait en cas de récidive. Aussi pour les infractions qu’elle établit, la législation des débits de boissons apporte-t-elle des dérogations nombreuses aux règles ordinaires de la récidive.

En ce qui concerne, tout d’abord, les conditions de la récidive, il y a toujours, même en matière de simple police, une condition de spécialité, mais il n’est pas toujours nécessaire que les deux infractions soient identiques, il suffit parfois qu’elles appartiennent: à un même groupe, par exemple les infractions prévues par telle loi. Quant à la condition de temps, elle est en bien des cas différente de la condition habituelle : ainsi en matière correctionnelle, elle est souvent inférieure à cinq ans. Parfois la récidive est subordonnée à une condition supplémentaire : identité du lieu de infraction par exemple. En certains cas, elle peut avoir lieu, sans que la peine prononcée pour la première infraction ait été une peine d'emprisonnement.

Ces diverses conditions sont tantôt plus sévères, tantôt plus larges que les conditions générales : le législateur a voulu réprimer une récidive spéciale révélant chez le délinquant une persistance particulière dans l’inobservation de certaines prescriptions. C’est pourquoi les effets aggravants de la récidive en cette matière sont souvent plus rigoureux que dans le droit commun. Des peines spéciales, comme la privation ou la déchéance de certains droits, peuvent être encourues du seul fait de la récidive, indépendamment

de l’aggravation des peines normalement encourues par la deuxième infraction ; parfois même la récidive a pour effet de transformer une contravention en un délit correctionnel.

Ee troisième trait caractéristique de la récidive en matière de débits de boissons c’est que, pour certains délits, les récidives successives peuvent avoir, chacune, leurs effets aggravants propres et être soumises à des conditions spéciales : il y a ainsi une progression dans la répression à mesure que le renouvellement des infractions révèle, de la part du débitant, une résistance plus grande à la loi.

Voici, à titre d'exemple, comment est organisée, par la loi du 1er octobre 1917, la récidive en matière d’infractions aux dispositions de cette loi interdisant de donner à boire à certaines personnes (contraventions punies d’une amende de 1 à 5 fr.).

En ce qui concerne la première récidive, le premier terme est constitué par toute infraction prévue par la loi du 1e octobre 1917 (dérogation à la règle de la généralité de la récidive, en matière de simple police). Par contre, il n’est pas nécessaire que la première et la deuxième infractions aient été commises dans le ressort du même tribunal de simple police (dérogation à la règle de la spécialité du lieu de l'infraction).

La deuxième récidive transforme la contravention en délit. L’amende encourue est de 16 à 300 fr. et l’emprisonnement de 6 jours à 1 mois.

La troisième récidive ajoute à l’aggravation des peines normalement encourues, certaines déchéances concernant le droit de vote, la puissance paternelle, etc.

En outre, le tribunal peut ou même doit, suivant le cas, interdire au débitant l’exercice de sa profession pendant un certain temps.