LES PEINES ENCOURUES

53.— Les nombreuses infractions prévues par la réglementation légale sur les débits de boissons ont été assorties par le législateur d’une gamme de sanctions variées, minutieusement adaptées au double but poursuivi par la loi en cette matière : éviter que l’exploitation des débits de boissons ne nuise à la moralité et au bon ordre public et réduire le nombre des débits dans un but d’hygiène préventive et dans l'intérêt de la santé publique.

Sans vouloir en dresser, dans cette étude générale, un tableau complet, qui trouvera mieux sa place plus loin, dans l’étude du fonctionnement pratique du régime des débits de boissons, nous nous appliquerons, pour l'instant, à dégager ici les caractères essentiels des sanctions prévues, en montrant comment elles paraissent s’adapter au but visé par la loi.

54. — Les peines d'amende et d'emprisonnement n’offrent pas de caractères particuliers dans notre matière, sauf le bénéfice de l’observation suivante que nous avons déjà faite dans notre étude des infractions : les infractions aux règles de la police des débits de boissons sont souvent des infractions non-intentionnelles, punissables malgré la bonne foi de leur auteur. Un débitant peut être poursuivi, même si l'infraction a été commise à son insu ou en son absence par ses préposés ou par des consommateurs.

C’est là un exemple typique de responsabilité pénale du fait d'autrui, résultant du caractère matériel de l'infraction.

L'amende et l’emprisonnement peuvent constituer des sanctions efficaces par leur taux élevé, mais ce ne sont que des peines, au sens strict du mot ; elles ne font qu'infliger un mal à l’auteur de l'infraction. Simples sanctions d’un fait passé, elles n’ont d'effet pour l’avenir que dans la mesure où, par leur gravité, elles ont un caractère exemplaire : dans cette limite, elles sont bienfaisantes pour l’avenir, car la crainte du châtiment est de nature à détourner de l'infraction ceux qui seraient tentés de la commettre. Elles jouent alors un rôle de prévention générale.

55. — Mais, en définitive, ces peines ne possèdent pas l'efficacité voulue puisqu'elles sont loin de réaliser le but du législateur en la matière. Si, par exemple, par suite de l’ouverture d’un débit en dehors des conditions légales ou d’une infraction à la police des débits, le débitant a encouru une peine d'emprisonnement, il est à craindre que cette peine soit insuffisante. Ce débitant s'étant révélé dangereux pour la société, il faut arriver à éviter pour l’avenir le renouvellement possible de la même infraction, par le même individu et, pour cela, lui enlever les moyens de la perpétrer. Pour réaliser cette prévention individuelle, il faut soit fermer le débit d’une manière définitive, soit interdire au délinquant la profession de débitant de boissons. La fermeture des débits de boissons, l’interdiction de l'exercice de la profession de débitant de boissons, telles sont donc les deux peines spéciales caractéristiques de notre matière, sur lesquelles il nous faut plus longuement insister.

Du point de vue doctrinal, il serait plus exact de dire que ce ne sont pas là des peines mais des mesures de sûreté, restrictives de liberté, c’est-à-dire des mesures de police ou de défense sociale. Mais notre

droit positif n’établit pas de distinction entre les mesures de sûreté et les peines, sauf pratiquement quelques différences de détail dans l’application. En fait, ces mesures de sûreté sont des peines accessoires ou complémentaires, prononcées à l’occasion d’une peine principale.

Ces caractères généraux étant dégagés, il nous faut maintenant faire une étude spéciale de la fermeture du débit d’abord, de l'incapacité professionnelle ensuite.

$ 1. La fermeture du débit de boissons.

56. — La loi du 16 mars 1915 sur l'interdiction de la fabrication et de la vente de l’absinthe est la première loi qui ait fait de la fermeture du fonds, une sanction en matière d’infractions commises par des débitants de boissons dans l’exercice de leur profession. La peine de fermeture s’expliquait d’autant mieux dans ce cas que le délit de vente d’absinthe n’est pas intentionnel, puisqu'il existe par le seul fait de la perpétration de l’acte prohibé1.

Depuis, la loi du 9 novembre 1915 a sanctionné par la fermeture du fonds, l’ouverture, le transfert ou la réouverture des débits de spiritueux à consommer sur place en dehors des conditions légales, de même que l’exploitation d’un débit de boissons quelconque par un incapable ou par un individu ayant subi certaines condamnations. Enfin, la loi du 1e octobre 1917, relative à la police des débits de boissons, utilise la fermeture du fonds comme sanction du délit de prosttution.

57. — Mais, à l’usage, cette sanction a révélé de nombreux inconvénients, à raison de son caractère réel et des effets rigoureux qui s’ensuivent.

56. —-1. V. par exemple Cass. crim., 29 mars 1917 (Bull. crim., n° 88).

Clostre 4

Selon les termes des arrêts, la fermeture affecte

l'établissement même, trouvé en délit! et doit être prononcée même si l’état délictueux a cessé au moment de la condamnation et même si le tenancier n’est pas propriétaire du fonds, mais seulement gérant. De plus, cette pénalité n’atteint pas seulement l’exploitation actuelle d’un commerce déterminé, mais aussi le local lui-même; c’est ainsi que dans le cas de fermeture prévu par l’article 10 de la loi du 1® octobre 1917, le débitant condamné ne pourrait prétendre rouvrir, dans le même local, un débit hygiénique ou y transférer un débit de spiritueux. Et même un tiers ne pourrait y ouvrir un autre débit. Aucun commerce de débit de boissons ne peut donc plus être exercé dans le même local.

Enfin, le caractère réel de la fermeture, directement.

opposé au principe de la personnalité des peines, détermine des incidences immédiates sur certaines personnes complètement étrangères aux faits à réprimer, tel le propriétaire de l’immeuble ou le cédant non payé de l’établissement, qui perdent leurs droits sur le fonds, celui-ci disparaissant par une sorte de confiscation ; par contre, la fermeture n’empêche pas le condamné de transporter son commerce dans un autre local, après avoir purgé sa condamnation.

C’est pourquoi une réaction se produisit contre cette peine. Déjà la loi du 17 juillet 1922 supprime la peine de fermeture pour la première infraction à la loi du 16 mars 1915 et ne la conserve, à titre de peine facultative d’ailleurs, que dans le cas de récidive. Mais c’est surtout la loi du 20 décembre 1933 qui, pour obvier aux inconvénients signalés, a réalisé la suppres-

sion de la fermeture du fonds; elle a remplacé cette.

peine par celle de l’interdiction d’exercer la profession,

57.—1. Cass. crim.,8 mai 1924 (Bull. crim., n° 195) et 12 juin 1925, (Bull. crim., n° 184).

qui frappe personnellement l’auteur des faits incriminés ; mais elle n’a opéré cette substitution que dans les hypothèses qu’elle énumère ; la fermeture du fonds n'est donc pas supprimée d’une façon générale : il reste encore des cas où elle peut être appliquée aux débits de boissons, soit à titre de peine, soit à un autre titre.

58.— A) La fermeture du débit par voie administrative, dès la constatation d’une infraction et avant même que celle-ci soit déférée à l'autorité judiciaire, a soulevé à juste titre de nombreuses objections quant à sa validité. L’exécution forcée des lois et règlements doit avoir lieu par la voie judiciaire. Le décret du 29 décembre 1851 pemettait au préfet d’ordonner la fermeture des débits de boissons par mesure de sûreté publique. Mais c'était donner à l’arbitraire une occasion de s’exercer librement et l’article 1er de la loi du 17 juillet 1880 abrogeant le décret a fait en même temps disparaître la fermeture administrative. Actuellement, la fermeture ne peut donc être poursuivie que devant les tribunaux judiciaires : en effet, puisqu’une sanction judiciaire est prévue par la loi pour chaque infraction, aucune exécution forcée n’est possible par la voie administrative. Pour fermer le débit, il est nécessaire d'attendre un jugement ayant force exécutoire. Dans le cas où la fermeture serait prononcée non pas à titre de peine, mais de réparation civile (comme nous le verrons plus loin), l'intervention administrative se comprendrait encore bien moins, puisqu'il ne s’agirait alors que d'intérêts particuliers et d’une sorte de restitution en nature. ;

Cependant on a pu soutenir avec de sérieux arguments que l’exécution forcée par simple voie administrative et avant toute décision judiciaire est justifiée quand sont réunies les conditions suivantes : il ne s’agit pas de sanctions sur la personne ou l’ensemble des biens du délinquant mais de simples mesures de

police (telle la fermeture), l'exécution tend uniquement à assurer l’obéissance à une loi manifestement violée et il y a urgence. C’est une fermeture par voie administrative que paraît viser l’article 7 de la loi du 9 novembre 1915, quand il prévoit, en cas d’ouverture d’un débit temporaire sans autorisation, que «le débit sera immédiatement fermé et le contrevenant puni … ». On peut, semble-t-il, soutenir avec raison

que le maire a, dans ce cas, le pouvoir d’ordonner la

fermeture ; en effet, s’il fallait attendre une décision de justice, elle aurait un effet trop tardif, en raison du caractère temporaire du débit, et, pour le même motif,

l’éventualité d’un acte arbitraire du maire ne risque-

rait pas d’avoir de conséquences bien graves.

59.-—B) La fermeture comme peine. Depuis la loi du 20 décembre 1933, la fermeture des débits de boissons n’est plus prononcée comme peine que dans un seul cas : la récidive du délit de prostitution dans un débit : «en cas de nouvelle infraction constatée dans le même établissement pendant un délai de deux ans, la fermeture définitive du débit devra être ordonnée par le tribunal ».

C’est là d’ailleurs, quoi qu’on ait prétendu, le seul cas de fermeture de débit à titre de peine. Dans les autres cas, la fermeture est prononcée à un autre titre.

60.-—C) La fermeture comme mesure de réparation. En substituant une incapacité professionnelle temporaire à la peine de fermeture prévue par la loi du 9 novembre 1915 dans les cas d'ouverture, de transfert ou de réouverture d’un débit de spiritueux en dehors des

conditions légales, la loi du 20 décembre 1933 n'empêche

pas que la fermeture puisse être prononcée à un autr titre par le tribunal. Ainsi elle peut l’être à titre de réparation pour faire cesser le dommage, en vertu de

l’article 161 (pour les contraventions) et 189 (pour les