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LA THÉORIE JURIDIQUE 51 délits) du Code d'instruction criminelle. La loi du 20 décembre 1933 n’a pu faire échec au principe qui oblige le juge à prononcer non à titre de peine, mais à titre de restitution, la suppression de l’établissement ouvert dans une zone prohibée et le rétablissement de l’état de choses antérieur à l'infraction. C’est ce qu'ont décidé récemment deux arrêts importants, l’un de la Cour de Nancy du 4 juillet 1935 (Gaz. Pal., 1935.2.606), l’autre de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 décembre 1936 (Bull. crim., n° 130).

De plus, comme la fermeture a le caractère d’une réparation au profit des tiers (y compris le ministère public poursuivant l’exécution d’une mesure d'intérêt public), il est normal de décider qu’elle survit à l’amnistie dont bénéficie le délinquant pour la condamnation principale. Aïnsi en a décidé, en dernier lieu, un arrêt

de la Cour de Dijon du 22 juin 1932 (Gaz. Pal., 19322. 625).

$ 2. — L’interdiction d'exploiter un débit de boissons.

61.—La loi du 20 décembre 1933 a remplacé, dans la grande majorité des cas, la peine de fermeture par celle de l’interdiction d’exercer la profession pendant un certain délai. Cette peine frappe personnellement le coupable et, telle qu’elle a été aménagée par la loi, elle sauvegarde les intérêts de ceux qui ont des droits sur le fonds : le propriétaire qui l’avait donné en location-gérance peut en effet être autorisé à le reprendre et les créanciers du condamné peuvent exiger que le fonds soit vendu aux enchères si l’interdiction d’exploiter, prononcée contre le propriétaireexploitant, a une durée supérieure à deux ans.

Bien qu’on puisse en douter, la Cour de cassation considère la loi de 1933 comme plus douce que la loi

de 1915 : elle l’a donc appliquée immédiatement aux procès qui n'étaient pas encore terminés par une décision passée en force de chose jugée. Le véritable motif de cette jurisprudence, c’est sans doute l’utilité manifeste de l'interdiction qui n’est pas seulement une peine mais présente aussi tous les caractères d’une mesure de sûreté.

De cette nature mixte découlent des conséquences que nous ferons ressortir en étudiant les conditions et les effets de l'interdiction.

1° Les conditions de l'interdiction d'exploiter.

62.— A) Conditions de fond. Ce n’est pas sans difficulté qu’on peut classer, d’après leur fondement, les interdictions d’exercer une profession. Les diverses lois prévoyant des incapacités professionnelles révèlent trois systèmes : dans un premier système, une incapacité déterminée s’attache à une peine déterminée. Dans un deuxième système, une incapacité déterminée est liée à une infraction commise à l’occasion d’une profession déterminée, mais qui ne supposait pas nécessairement pour s’accomplir l’exercice de cette profession : ainsi le médecin est frappé d’une incapacité professionnelle, soit qu’il ait provoqué un avortement, soit même qu'il ait commis une escroquerie ou un abus de confiance. Enfin, dans un troisième système, une infraction déterminée engendre une incapacité indéterminée portant sur la profession à l’occasion de laquelle le délit est commis, sans que la loi prenne en considération la qualité de cette profession : par exemple, un chasseur de restaurant, coupable de trafic de stupéfiants, se verra interdire la profession qu’il exerce et celle-là seulement. Cette dernière solution montre le caractère incomplet, dans le troisième système, de la mesure de sûreté que constitue l'incapacité professionnelle.

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En matière de débits de boissons, l’incapacité pro-. fessionnelle s'apparente au deuxième système. Une incapacité déterminée, l'interdiction d'exercer la profession de débitant de boissons, est entraînée par une infraction commise dans l’exercice de la profession (vente d’absinthe, prostitution dans le débit, etc.), parfois même en dehors de l’exercice de cette profession (vol, récidive de coups et blessures, etc.). Par l’étendue de son application, l'interdiction est donc une mesure particulièrement efficace.

63.—B) Conditions de forme. La détermination de ces conditions pose la question de savoir de quelle manière l'incapacité va s’appliquer à l'infraction. Est-ce de plein droit ou, au contraire, en vertu d’une décision du juge ? S'agit-il, en somme, d’une peine accessoire ou complémentaire ?

En matière de débits de boissons, l’interdiction est tantôt facultative, tantôt obligatoire, comme nous allons le voir par l’examen des textes suivants :

D’après l’article 12 de la loi du 9 novembre 1915 modifié par l’article 5 de la loi du 20 décembre 1933, « le tribunal pourra interdire l’exploitation d’un débit pendant un temps ».. en cas d'ouverture, de transfert ou de réouverture d’un débit de spiritueux en dehors des conditions légales. Il en est de même en cas d’infraction à la loi du 16 mars 1915 prohibant l’absinthe ainsi qu’en cas de deuxième condamnation correctionnelle pour infraction à l’article 4 de la loi du 1er octobre 1917 sur l'ivresse publique, comme le prévoit l’article 6 modifié, de ladite loi.

Il est d’autres cas où l'interdiction d'exploiter est obligatoire. « L’infraction .…… entraînera pour le condamné l'interdiction d'exploiter … pendant un délai dont le tribunal fixera la durée », déclare l’article 6 de la loi du 9 novembre 1915 qui sanctionne l’ouverture d’un débit par un mineur, un interdit ou un

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individu ayant subi certaines condamnations. L’article 11 de la loi du 1® octobre 1917 emploie la même formule. Mais l’article 146 du décret du 26 décembre 1934, s'exprime en termes différents : « …. les tribunaux devront obligatoirement prononcer la peine d’emprisonnement ainsi que Finterdiction … ». Les termes employés par la loi, sauf dans le dernier cas cité, donneraient d’abord à penser que l'interdiction s'applique automatiquement. Mais, comme le tribunal, en vertu des mêmes textes, doit fixer la durée de l'interdiction, il semble bien qu’il s'agisse d’une peine complémentaire.

Cette solution paraît douteuse dans le cas de l’article 5 de la loi du 9 novembre 1915, qui contient la disposition suivante : « Les mêmes condamnations ! … entraîneront de plein droit … et pendant le même délai, l'interdiction d’exploiter un débit ….». Outre l’emploi des mots « de plein droit », il convient de remarquer que la durée de l'interdiction n’est pas fixée par le tribunal mais par la loi, dans l’article 4. L'expression « de plein droit » peut d’ailleurs signifier soit que l'interdiction accompagne nécessairement la peine principale, soit que le tribunal a l’obligation de la prononcer. Suivant que l’on adopte l’une ou l’autre interprétation, on doit considérer l’interdiction comme une peine accessoire ou comme une peine complémentaire obligatoire.

20 Les effets de l'interdiction d'exploiter.

64. — L’incapacité frappe personnellement le débitant, où qu’il se transporte. Il lui est défendu d’exploiter son débit ou tout autre débit de boissons et même d’être employé dans le débit qu'il dirigeait

63.— 1. Il s’agit des condamnations énumérées à l’art. 4 de la loi du 9 nov. 1915. — V. infra n° 91.

or

jusqu'alors, quel que soit le mode de transmission de l’établissement, cela pour éviter des contrats de vente ou de gérance simulés qui laisseraient inchangée la situation du débitant condamné. Toutefois, pendant la durée de son incapacité, il pourrait être employé par un autre débitant, puisqu'il est alors un simple préposé de ce débitant qui garde personnellement la responsabilité de l’établissement.

65. — La durée de l'incapacité est variable : elle est fixée par le tribunal qui tantôt possède toute liberté à cet égard, tantôt est soumis à l’obligation de respecter le maximum de deux ans prévu par la loi. Lorsqu'elle frappe un débitant de boissons pour l’une des causes énumérées à l’article 4 de la loi du 9 novembre 1915, l’incapacité est, en principe, perpétuelle ; toutefois, elle cesse au bout de cins ans, si, pendant ce délai, il n’est intervenu aucune condamnation correctionnelle à l’emprisonnement.

La loi du 20 décembre 1933 ne contient aucune disposition en ce qui concerne le point de départ de l'incapacité. Comme celle-ci est une peine restrictive de liberté et non de droits, il n’y a pas intérêt à la faire courir dès le jour où la condamnation est devenue irrévocable. Il serait, au contraire, plus utile, pour prolonger ses effets, de retarder le point de départ de l'incapacité jusqu’à l’expiration de la peine principale. On doit cependant observer que si l’incapacité est encourue en vertu, non plus des dispositions de la loi du 20 décembre 1933, mais de l’article 5 de la loi du 9 novembre 1915, pour l’une des causes énumérées à l’article 4, son point de départ a été fixé par la loi au jour où la condamnation est devenue irrévocable. En raisonnant par analogie, on devrait appliquer la même solution aux autres cas d’incapacité.

66. — L'interdiction d'exploiter un débit est assortie, par l’article 8 $ 1 de la loi du 20 décembre 1933, de

sanctions rigoureuses : une amende de 500 à 5.000 fr. et un emprisonnement de 6 jours à 2 ans. Ainsi le régime de l'interdiction forme un système complet, adapté aux besoins particuliers de Ja police des débits de boissons. Il assure, en effet, une protection efficace de la société, en enlevant l’occasion de commettre de nouvelles infractions aux débitants qui, par leurs actes délictueux, ont révélé leur indignité professionnelle.