LES ORGANES QUALIFIÉS POUR LA POURSUITE DES INFRACTIONS

67. — Il n’y a rien de particulier à signaler au sujet du droit, pour le ministère public, de poursuivre les infractions à la réglementation des débits de boissons.

Comme il est normal, les maires et les préfets n’ont pas qualité pour réprimer les contraventions aux règlements de police qu'ils ont pu édicter en la matière.

68. — Par contre, il est intéressant d’étudier les droits reconnus aux syndicats de débitants de boissons et aux associations anti-alcooliques reconnues d'utilité publique. L'article 14 de la loi du 9 novembre 1915 confère à ces deux sortes de groupements le droit de se porter partie civile devant la juridiction répressive (tribunal de simple police ou tribunal correctionnel), tout en les laissant libres, d’ailleurs, d’agir devant les tribunaux civils, en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil.

69. — En ce qui concerne les syndicats professionnels, la jurisprudence de la Cour de cassation avait d’abord été nettement défavorable au droit d’action qu'ils prétendaient exercer devant les tribunaux répressifs ; mais ce droit leur a été largement reconnu par un arrêt rendu, le 5 avril 1913, toutes chambres réunies. Une loi du 10 juillet 1915 avait conféré explicitement ce droit à certains syndicats dans certains cas (art. 33 du Code du travail, Livre I). La loi du 9 novembre 1915, spéciale aux débits de boissons n’a donc

fait que confirmer la jurisprudence des Chambres réunies et suivre la voie ouverte peu auparavant par le législateur lui-même. La loi du 12 mars 1920 a consacré beaucoup plus largement le droit d’action des syndicats. La législation sur les débits de boissons ne présente donc plus aucune particularité à cet égard.

Ce droit, reconnu aux syndicats, constitue un moyen efficace d’assurer la protection de l’intérêt collectif de la profession, dans la mesure où l’on peut considérer que les syndicats sont investis de la mission de défense des intérêts de la profession. Aussi n’y a-t-il pas lieu, semble-t-il, de déplorer l’entorse que les lois de 1915 et 1920 et la jurisprudence de Ia Cour de cassation avant elles, ont apportée au principe que seuls peuvent agir devant les tribunaux ceux qui ont un intérêt personnel et direct à défendre et souffrent d’un préjudice personnel et direct. L'intérêt des syndicats n’est pas direct à proprement parler, maïs il peut, à juste titre, être considéré comme personnel, puisqu'il ne se confond ni avec l'intérêt individuel de chacun de leurs membres, ni avec le « bien commun » de la société tout entière, représenté par le ministère public.

70. — Beaucoup plus hardie paraît l'innovation de la loi de 1915 en ce qui concerne le droit d’action qu’elle accorde aux associations antialcooliques reconnues d'utilité publique. Jamais, en effet, la Cour de cassation n’a reconnu aux associations de droits comparables à ceux qu’elle a admis, pour les syndicats, dans l’arrêt précité du 5 avril 19131. Jamais non plus le législateur n’a accordé aux associations un droit général d'action comme l’a fait la loi de 1920 pour les syndicats ?. La législation relative aux débits de bois-

70. — 1. Cass. crim., 18 oct. 1913, (S., 1920.1.321 et la note de M. Hugueney).

2. Les lois du 10 juill. 1915 sur la protection du travail des ouvrières à domicile et du 25 mars 1919 sur les conventions collectives de travail, instaurent un régime un peu analogue à celui de la loi du 9 nov. 1915. Un projet général a été repoussé par le Sénat le 1er déc. 1932.

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sons reste donc tout à fait exceptionnelle. La raison en est [a suivante : l’intérêt que prétendent représenter les associations non seulement n’est pas un intérêt direct, mais ce n’est pas non plus un intérêt personnel, comme le décide la jurisprudence et comme on l’a fait valoir au Sénat en 1932 pour repousser la proposition de loi de M. Godard. L'intérêt des associations se confond avec l'intérêt social, dont la garde est exclusivement confiée au ministère public, en l’état actuel de notre législation. Les associations ne peuvent donc avoir qu’un droit de dénonciation.

On peut cependant louer le législateur de 1915 d’avoir conféré en quelque sorte un droit « d’action populaire » aux associations antialcooliques, mieux informées parfois que le ministère public. Et il est permis de penser que, par suite de l'influence croissante des associations, le législateur ne tardera pas sans doute à étendre à de nouveaux groupements, le bénéfice du droit d’action reconnu aux associations antialcooliques par la loi du 9 novembre 1915.