TITRE PREMIER

Les règles concernant l'ouverture, la mutation et le transfert des débits de boissons

72. — Nous avons vu, dans notre exposé théorique faisant l’objet de la première partie, que la loi du 17 juillet 1880 avait rendu libre le commerce au détail des boissons à consommer sur place et qu’il suffisait, pour exploiter un débit, de souscrire une simple déclaration.

Nous avons vu aussi que cette loi de 1880 et les lois postérieures, dont la plus importante est celle du 9 novembre 1915, subordonnaïient toutefois l’exercice de cette profession à certaines conditions, tenant les unes à la personne du débitant, les autres à la nature du débit ou au lieu de son exploitation.

Nous aurons donc à examiner successivement dans ce titre Ie : la déclaration obligatoire (Chapitre D, les incapacités et les incompatibilités (Chapitre ID), les restrictions à l’ouverture, au transfert et à la réouverture des débits de spiritueux (Chapitre IIT) et les zones interdites aux débits de boissons (Chapitre IV) Enfin le régime spécial à certains débits temporaires fera l’objet d’un cinquième chapitre.

Clostre 6)