CHAPITRE PREMIER

LA DÉCLARATION OBLIGATOIRE POUR L'OUVERTURE, LA MUTATION ET LE TRANSFERT DES DÉBITS DE BOISSONS

73. — Le régime de la déclaration établi par l’article 2 de la loi du 17 juillet 1880, devenu l’article 1 de la loi du 9 novembre 1915, constitue actuellement le régime de droit commun des débits de boissons en France.

Il ne comporte que deux exceptions :

La première concerne les débits temporaires, ouverts à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique, dont l’ouverture est soumise par l’article 7 de la loi du 9 novembre 1915, à une autorisation municipale.

La seconde, beaucoup plus importante, résulte du maintien partiel en vigueur de la législation allemande dans les trois départements recouvrés où fonctionne un régime d’autorisation administrative, qui se cumule d’ailleurs avec le régime français de la déclaration.

Section 1!

La déclaration d'ouverture

74. — Toute personne qui veut ouvrir un débit de boissons à consommer sur place doit faire la déclaration prévue à l’article 1er de la loi du 9 novembre 1915,

indépendamment de la déclaration fiscale prescrite par l’article 50 de la loi du 28 avril 1816. La première crée le débit qui, sans elle, ne saurait avoir une existence légale ; la seconde a simplement pour but de permettre à la Régie d'exercer sa surveillance en vue de percevoir les impôts sur les boissons ou sur l’exercice de la profession (licence).

$ 1. La détermination des débits soumis à la déclaration.

75. — En principe, tous les débits de boissons à consommer sur place sont assujettis à l’obligation de la déclaration d'ouverture, sans qu’il y ait lieu de distinguer, suivant la nature des boissons vendues, entre les débits à grande licence, dans les cas très rares (il y en a deux) où la loi en autorise encore la création, les débits à petite licence et les débits exempts de licence.

Il y a lieu de remarquer que l’ouverture d’un débit de boissons ne comporte pas nécessairement l'installation d’un local aménagé suivant les règles de la profession. Elle résulte du simple fait de vendre des boissons où que ce soit et de quelque manière que ce soit ; comme le feraient, par exemple, une maison de tolérance 1, un propriétaire donnant à consommer sur place le vin de son crû ?, un individu donnant à boire dans sa cour, alors même que la boisson est bue sur le trottoir # ou un patron servant à boire et à manger à des ouvriers, à toute réquisition, entre les heures de repas, ou leur fournissant, même aux heures des repas, du vin sans la nourriture 4, mais non pas le patron qui a établi une cantine exclusivement réservée à ses ouvriers afin de leur procurer sur place les aliments nécessaires 5.

75.—1. Cass. crim., 15 janv. 1932, (Bull. crim., n° 12). -2. Cass. crim., 3 déc. 1864 (Bull. crim., n° 277).

-3. Paris, 7 mars 1866 (D., 1867.5.120).