Paris, 15 nov. 1867 (D

Dans ce dernier cas, en effet, il ne s’agit plus d’un débit de boissons, mais d’un établissement comparable à un restaurant ou à une auberge.

En ce qui concerne les débits vendant exclusivement des boissons non alcoolisées, telles que le thé et le café, la jurisprudence est divisée. Un arrêt de la Cour de Chambéry $ s’est prononcé en faveur de la déclaration, un jugement du tribunal correctionnel de Bonneville? a statué en sens contraire. Une telle distinction nous paraît injustifiée, en raison de la généralité des termes employés par l’article {er de la loi du 9 novembre 1915, qui vise indistinctement les cafés, cabarets et autres débits de boissons à consommer sur place.

76. — Par contre, ne sont pas soumis à la déclaration parce que, à raison de l’objet principal de leur commerce, ils échappent à la définition des débits de boissons, les hôtels, les restaurants et auberges! et les maisons. de thé vendant exclusivement cette boisson accompagnée de pâtisseries et de denrées analogues ?.

$ 2. L'auteur de la déclaration.

77.— La déclaration d'ouverture doit être faite par la personne qui se propose d’exploiter elle-même le débit, même si elle n’est pas propriétaire de l’établissement ni titulaire de la licence!.

Rappelons ici, ce que nous avons dit dans notre exposé théorique, que cette obligation incombe à l'exploitant quelle que soit, par ailleurs, sa qualité au point de vue du droit privé, car c’est en lui que les