Cass. crim., 9 fév. 1924 (Bull. crim., n

conditions mises'par la loi à l’exercice de la profession doivent se réaliser.

$ 3. Les énonciations de la déclaration.

78. — Suivant l’article 1® de la loi du 9 novembre 1915, le déclarant doit indiquer ses nom et prénoms, son lieu de naissance, sa profession et son domicile ; la situation du débit; le titre auquel il exploitera le débit et, si c’est en qualité de gérant, les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire ; il doit prendre l'engagement de ne pas vendre des spiritueux, des liqueurs alcooliques ou des apéritifs autres que ceux à base de vin titrant moins de 230 d’alcool (à moins qu'il ne se trouve dans un cas où exceptionnellement la loi autorise l’ouverture d’un débit de spiritueux) ; enfin il doit justifier qu’il est Français ou qu’il réside en France, dans les colonies ou dans les pays de protectorat depuis cinq ans au moins. Cette dernière disposition a pour but de parer à l’impossibilité pour le procureur de la République de connaître la moralité du postulant ; elle ne vise que les étrangers. Un Français venant de l’étranger peut ouvrir, sans délai, un débit de boissons bien qu’il soit moralement un inconnu !. Le projet de la commission exigeait à l’appui de la déclaration, la production d’un extrait du casier judiciaire. Cette disposition a été repoussée comme inopérante, le bulletin n° 3 délivré aux particuliers ne mentionnant que certaines condamnations, et inutile car le procureur de la République examine le bulletin n° 2. Par contre, elle aurait présenté l’inconvénient de révéler au maire ou au secrétaire de la mairie des condamnations n’entraînant pas d’incapacité ?.

78. — 1. et 2. Séance de la Chambre du 25 fév. 1915 (J. Off. du 26, Déb. parl., Chambre, p. 223 et 224).

$ 4. Forme, délai et lieu de la déclaration.

79. — La déclaration est faite par écrit, sur papier libre !.

Elle a lieu quinze jours au moins avant l’ouverture du débit.

Elle est remise à la mairie de la commune où le débit doit être établi, ou, à Paris, à la préfecture de police.

$ 5. Les obligations du maire ou à Paris, du préfet de police.

80. — Le maire délivre immédiatement un récépissé de la déclaration d’ouverture. Ce récépissé est soumis au timbre de dimension par application de l’article 12 de la loi du 13 brumaire an VII’. De plus, une taxe spéciale de 25 fr. est perçue en vertu de l’article 45 de la loi du 4 avril 1926 et du décret du 29 août 1926.

Le rôle du maire se borne à constater l’accomplissement du fait matériel de la déclaration?. Il ne peut donc se refuser à recevoir la déclaration et à en délivrer récépissé, même si l’ouverture du débit constituait, à son avis, une infraction. A plus forte raison, ne pourrait-il subordonner la création de l’établissement à son autorisation.

Mais il peut mettre à profit le délai de quinze jours qui s’écoule entre la remise de la déclaration et l’ouverture du débit pour faire usage des pouvoirs qu’il tient de l’article 9 de la loi du 17 juillet 1880, en établissant des zones d'interdiction.

79. — 1. Circulaire Min. Int., du 20 août 1880 (Bull. off. min. Int.,

80. — 1. Circulaire Min. Int. du 20 août 1880 (Bull. off. min. Int.,

2, Cons. d'Etat, 18 nov. 1910; Halléguen (S., 1913.3.45 ; Lebon, p.797).

3. Cons. d'Etat, 4 juill. 1884, Blanc et Delcasso (S., 1886.3.24 ; Refonte Sirey ; Lebon, p. 545).

La copie intégrale de la déclaration doit être transmise par ses soins, dans le délai de 3 jours, au procureur de la République. Le retard dans la transmission ou. même le défaut de transmission n’entraîne aucune pénalité 4.

$ 6. Le contrôle du parquet.

81. — Le parquet n’a pas à délivrer de récépissés pour les déclarations qui lui sont transmises par le maire !.

Son contrôle porte sur l’âge du déclarant, sa capacité juridique, sa qualité de Français ou d’étranger résidant. depuis cinq ans; l’examen du casier judiciaire se fait par simple correspondance administrative, sans établir de bulletins n° 2, à moins qu’il n’y ait des condamnations emportant incapacité ?. Les bulletins individuels concernant les condamnations pour ivresse publique sont maintenant centralisés au parquet du lieu de naissance ou, pour les étrangers, au casier central à Paris. C’est en vue de permettre cette centralisation que l’article 14 de la loi du 1er octobre 1917 prescrit l’envoi des procès-verbaux, non pas au fonctionnaire chargé du ministère public devant le tribunal de simple police, mais au procureur de la République. Le parquet vérifie encore si la déclaration a bien été faite dans le délai légal et si le débit, par sa nature et par sa situation, satisfait aux prescriptions légales et règlementaires.

Il dénonce les incapacités légales au préfet qui les signale à son tour au directeur des Contributions indirectes. Mais pas plus que le maire, le parquet ne peut s’opposer à l'ouverture, même irrégulière, du débit.

4. Cf. la déclaration du rapporteur M. de Sonnier à la séance du 1er juill. 1880 (J. Off., du 2 juill. 1880, Déb. parl., Chambre, p. 7435 : adde, Cass. crim., 14 déc. 1906 (S., 1910.1.219).

81. — 1. Circulaire du 18 janv. 1881 (Bull. off. min. Justice, 1881, p. 5).