Circulaire du 12 oct. 1917 (ibid., 1917, p

LA RÉGLEMENTATION 75 $ 7. Les sanctions.

82. — L'exploitation d’un débit, sans déclaration préalable, est punie par l’article 6 $ 1 de la loi du 9 novembre 1915 d’une amende de 16 à 100 fr. Cette infraction constitue donc un délit, auquel la jurisprudence attribue un caractère successif! : des poursuites peuvent être exercées pour chaque acte de gestion sans que le délinquant puisse se prévaloir de la prescription?.

Si la déclaration fait apparaître l'absence d’une des conditions requises pour la création du débit, son auteur sera poursuivi, une fois l’établissement ouvert, par le tribunal compétent qui appliquera les sanctions prévues dans chaque cas.

Section Il

Le renouvellement de la déclaration en cas de mutation ou de transfert

83. — L'article 2 de la loi du 9 novembre 1915 prescrit le renouvellement de la déclaration en cas de mutation dans la personne du débitant et en cas de transfert du fonds dans un autre local.

$ 1. Cas de mutation dans la personne du débitant.

84. — La déclaration servant à constater les qualités personnelles de l’exploitant, doit être renouvelée chaque fois que le débit vient à changer de direction, que ce changement résulte d’un acte juridique tel

82. — 1. Cass. crim., 11 mars 1910 (Bull. crim., n° 129) et 30 déc. 1920 (S., 1923.1.335).