Cass. crim., 16 fév. 1924 (Bull. crim., n

qu’un contrat de vente ou qu’il ait lieu simplement en fait. Ainsi, non seulement un locataire ne peut, sans déclaration préalable, reprendre l'exploitation du débit tenu précédemment par le propriétaire!, mais la femme d’un débitant mobilisé, qui gère en son absence le débit, doit faire aussi une nouvelle déclaration ?. Il en est de même au cas où le mari occupé hors de son domicile, reste en fait étranger à la tenue du débit#. L'individu qui s'associe à un débitant n’est pas obligé de faire une déclaration s’il se contente de participer aux bénéfices et aux pertes ; mais il y serait tenu s’il contribuait personnellement à l’exploitation de l’établissement ‘.

La nouvelle déclaration doit avoir lieu dans les quinze jours qui suivent la mutation intervenue dans la personne de l’exploitant. Les conditions de cette déclaration ainsi que les sanctions pour défaut de déclaration sont les mêmes que celles de la déclaration d'ouverture.

$ 2. Cas de transfert du fonds de commerce.

85.— La déclaration doit encore être renouvelée chaque fois que le débit change de local, alors même que le déplacement s’effectuerait dans la même commune et dans la même rue. Il faut, en effet, s’assurer si le débitant n’instaile pas son établissement dans une zone prohibée et si la disposition des locaux répond aux exigences de l'hygiène et de la mor. le publiques.