Nîmes, 4 nov. 1915 (D

3. Grenoble, 18 avril 1874 (S., 1875.2.270 ; D., 1875.5.133).

4. Cass. crim., 20 août 1868 (S., 1869.1.392 ; D., 1869.1.168). — Cet arrêt ainsi que ceux de Paris et de Grenoble précédemment cités, sont antérieurs à la loi du 17 juill. 1880. Ils ont statué sur la nécessité d’obtenir une autorisation, mais ils conservent toute leur valeur sous le régime actuel de la déclaration.