Cass. crim., 6 janv. 1854 (Bull. crim.,n

LA RÉGLEMENTATIOB à 73

La déclaration doit intervenir huit jours au moins avant le transfert matériel du débit. Parfois la translation s’accompagne d’une mutation dans la personne du débitant. Dans ce cas, rien n'empêche de joindre les deux déclarations dans le même acte, à condition de respecter les délais légaux. Enfin les sanctions applicables, en cas de transfert sans déclaration, sont les mêmes que dans le cas précédent.