LES INCAPACITÉS ET LES INCOMPATIBILITÉS

86. — Si l’on excepte la formalité de la déclaration, la loi ne soumet à aucune condition générale l’exercice de la profession de débitant de boissons. Elle en interdit seulement l’accès à certaines personnes considérées comme incapables ou indignes de remplir d’une façon satisfaisante les obligations de la profession, soit à raison de leur âge ou de leur état mental, soit à raison de leurs antécédents judiciaires ou simplement de l’impossibilité de les connaître, soit, enfin, à raison de l’activité professionnelle qu’elles exercent par ailleurs. De plus, le législateur a voulu, dans l’intérêt de la clientèle, éviter la concentration des débits aux mains d’un petit nombre d'individus ou de sociétés. Il a donc été amené à créer des incapacités et des incompatibilités que nous allons étudier dans ce chapitre, en deux sections.

Section i

Les incapacités

87. — On peut classer ces incapacités en deux groupes : les unes, telles que la minorité et l’interdiction, sont des incapacités de droit commun, les autres, qui résultent de la nationalité ou d’une condamnation pénale, sont spéciales à notre matière.

$ 1. Les incapacités de droit commun.

88. — Aux termes de l’article 3 de la loi du 9 novembre 1915, les mineurs non émancipés et les inferdits ne peuvent exercer par eux-mêmes la profession de débitant de boissons. Ces deux causes d’incapacité s'expliquent d’elles-mêmes. L’interdiction visée par l’article 3, c’est l'interdiction judiciaire pour cause de folie ; elle prend effet du jour du jugement qui la prononce (art. 502, Code civil) et cesse après le jugement de mainlevée. Il suffit de noter que l’incapacité du mineur ou de l’interdit n'empêche nullement celui qu'elle frappe de souscrire une déclaration! : c’est en effet au moment de l’ouverture effective de l’établissement qu’il faut se placer pour apprécier l’état de capacité du déclarant.

89. — La loi ne mentionne pas la prodigalité parmi les causes d’incapacité. L’individu pourvu d’un conseil judiciaire n’encourt donc pas, s’il exploite un débit de boissons, les sanctions de l’article 6 $ 2 de la loi du 9 novembre 1915. Mais, au regard du droit privé, il ne peut se livrer à l’exercice habituel du commerce et acquérir la qualité de commerçant.

Aucun texte n’interdit non plus à une femme majeure d'exploiter un débit (sous réserve de l’autorisation maritale). Elle peut s’associer à une autre femme pour diriger son commerce ?.

$ 2. Les incapacités spéciales.

90. — A) Nous avons vu, en étudiant la déclaration d’ouverture, que l’article 1er de la loi du 9 novembre 1915 oblige le déclarant à justifier qu'il est de

88.-—1. Rennes, 29 nov. 1882 (S., 1883.2.56 ; Refonte Sirey).

89. — 1. Cass. crim., 3 déc. 1850 (S., 1850.1.777 ; D., 1851.1.42) et Bordeaux, 22 avril 1896 (D., 1896.2.279).