Cass. crim., 23 mai 1855 (Bull. crim., n
LA RÉGLEMENTATION Ur
nationalité française ou qu’il réside depuis cinq ans au moins en France, dans les colonies ou les pays de protectorat. Rappelons ici que cette disposition, destinée à faire connaître au parquet les antécédents de celui qui se propose d’embrasser une profession si dangereuse pour l'hygiène et la morale publiques, ne concerne pas les Français venant de l'étranger. C’est là une lacune de la loi du 9 novembre 1915, qui, par ailleurs, a l’inconvénient de donner à une mesure de sûreté publique, un certain caractère de protectionnisme.
91. —B) Il reste maintenant à examiner les incapacités résultant d’une condamnation pénale. L'article 4 de la loi du 9 novembre 1915 reproduisant et complétant l’énumération donnée par l’article 6 de la loi du 17 juillet 1880 interdit l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place aux individus ayant subi soit une condamnation pour crime de droit commun, soit une condamnation correctionnelle à l’emprisonnement pour l’une des causes suivantes : vol, recel, escroquerie, filouterie, abus de confiance, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, excitation de mineurs à la débauche, tenue d’une maison de jeu, vente de marchandises falsifiées ou nuisibies à la santé, récidive de coups et blessures et récidive d'ivresse publique 1.
Cette énumération appelle les observations suivantes : la loi de 1880 exigeait une condamnation pour vente de marchandises falsifiées ef nuisibles. La loi de 1915, plus sévère que la première, se contente d’une seule condition : désormais la vente de marchandises falsifiées ou nuisibles suffit pour entraîner l’inca-
91. — 1. L’amendement Lafont tendant à ajouter à la liste des condamnations celle de récidive de provocation à l'ivresse a été repoussé (Chambre, séances du 25 fév. 1915 (J. off., du 26, Déb. parl., Chambre, p. 226) et du 4 mars 1915 (J. Off., du 5, Déb. parl., Chambre, p. 301 et 302).
pacité. De plus, la loi de 1915 a ajouté à la liste établie par celle de 1880 les deux dernières causes d'incapacité qui exigent, l’une et l’autre, une condamnation (pour coups et blessures ou ivresse publique) prononcée en état de récidive. Le jugement doit donc constater le caractère irrévocable de la première condamnation à l’époque de la perpétration de [a seconde infraction.
La condamnation à l’emprisonnement pour l’une des causes prévues à l’article 4 de la loi du 9 novembre 1915 n’engendre une incapacité professionnelle que si elle a au moins une durée d’un mois. Le sursis à l’exécution de la peine n’empêche pas l’incapacité d'exister : celle-ci ne disparaît que lorsque la condamnation est réputée non avenue par suite de l’expiration du délai de cinq ans?.
Criminelle ou correctionnelle, la condamnation doit évidemment avoir acquis un caractère irrévocable au moment de l’ouverture du débit.
92. — L'incapacité est perpétuelle dans le cas d’une condamnation pour crime; elle cesse cinq ans après l’exécution de la peine, en cas de condamnation correctionnelle, si pendant ce délai il n’est pas intervenu d'autre condamnation correctionnelle à l’emprisonnement. Bien entendu, la réhabilitation efface l’incapacité : elle peut être demandée cinq ans ou trois ans après l’exécution de la peine suivant qu'il s’agit d’une peine criminelle ou d’une peine correctionnelle (art. 620, al. 1 et 4 du Code pénal).
93. — Les condamnations qui rendent incapabies d'entreprendre la profession de débitant de boissons entraînent de plein droit et pendant le même délai la déchéance de ceux qui exploitent déjà un débit. C’est là une conséquence logique des dispositions de l’article 4, qu’il était inutile de formuler dans l’article 5.
