Cf. art. 2 de la loi du 26 mars 1891 dite loi de sursis

Suivant ce dernier, l'incapacité prend effet du jour où la condamnation est devenue irrévocable.

94. — Aux incapacités de la loi du 9 novembre 1915, sont venues s'ajouter celles de la loi du 20 décembre 1933 qui a remplacé la peine de fermeture partout où elle figurait dans les textes, à une exception près — celle de l’article 10 de la loi du 1er octobre 1917 — par l’interdiction d'exploiter un débit de boissons.

95. — Cette interdiction est tantôt facultative, tantôt obligatoire.

Elle peut être prononcée, pour un temps à fixer par le tribunal, contre le débitant condamné en vertu :

a) De Particle 12 $ 2 de la loi du 9 novembre 1915 pour ouverture, transfert ou réouverture d’un débit de spiritueux en dehors des conditions légales.

b) De l’article 6 de la loi du 1% octobre 1917, à partir de [a deuxième condamnation correctionnelle pour infraction aux dispositions de l’article 4 de la même loi qui interdit aux débitants de boissons de recevoir des gens ivres ou de leur donner à boire et de servir des spiritueux à des mineurs de 18 ans ou à des aliénés.

c) De l’article 146 du décret du 26 décembre 1934 pour infraction à la loi du 16 mars 1915 prohibant la vente de l’absinthe et des liqueurs similaires.

Dans les deux derniers cas (bet c), la loi a limité à deux ans la durée maximum de l'interdiction.

96. — Celle-ci doit être obligatoirement prononcée pour un temps à fixer par le tribunal, si le débitant a été condamné en vertu :

a) De l’article 6 de la loi du 9 novembre 1915 pour infraction aux dispositions des articles 3, 4 ou 5 de la même loi qui établissent les incapacités des mineurs, des interdits et des individus ayant subi l’une des condamnations énumérées à l’article 4.

b) De l’article 11 de la loi du 1e octobre 1917, s’il s’agit d’une condamnation à l’emprisonnement d’un

Clostre 6

mois au moins pour une infraction quelconque aux. dispositions de cette loi : ou d’une condamnation, quelle. qu’elle soit, prononcée par application de son article 102.

c) De l’article 146 du décret du 26 décembre 1934, pour infraction à la loi du 16 mars 1915 (vente d’absinthe), commise en état de récidive, dans le délai de deux ans et dans le même établissement.

Dans ce dernier cas, la durée de l'interdiction ne peut dépasser deux ans.

97. — L’incapacité résultant d’une condamnation prononcée par application des textes rappelés cidessus ou en vertu des dispositions de l’article 5 de la loi du 9 novembre 1915 pour l’une des causes énumérées dans l’article 4, n’a pas seulement pour effet d’obliger le débitant de boissons à cesser son exploitation ; elle lui interdit encore de s’employer, à quelque titre que ce soit, dans l’établissement qu'il dirigeait ou dans celui qui serait exploité par son conjoint même séparé!. Rappelons que cette disposition a pour but d’assurer l’application de la loi, en empêchant le délinquant de conserver la direction de son commerce. au moyen d’un contrat simulé de vente, location ou gérance. Mais elle ne s’oppose pas à ce que le débitant condamné occupe un emploi salarié dans un autre débit, l’exploitant pouvant avoir recours pour le service de son établissement à toutes personnes qu’il lui plaît, sans avoir à se préoccuper de leurs antécédents judiclaires ?.

98. — Si le débitant ne peut plus exploiter son établissement, il conserve néanmoins sur le fonds tous

96. — 1. Infractions à l’art. 2 (deuxième et troisième récidives d’ivresse publique), à l’art. 5 (fait de recevoir des gens ivres ou de leur donner à boire ou de servir des spiritueux à des mineurs de 18 ans ou à des aliénés) (deuxième et troisième récidives) ou à l’art. 7 (fait d’enivrer un mineur de 18 ans).