Prostitution dans les débits

97. — 1. Cf. art. 5 de la loi du 9 nov. 1915 et art. 8, $ 2 de la loi du 20 déc. 1933.

2. Trib. corr. Le Havre, 19 oct. 1931 (Gaz. Trib., 24 nov. 1931).

ses droits de propriétaire. Il a donc la faculté soit de vendre son débit, soit de le louer ou de le mettre en gérance, quitte plus tard à en reprendre l’exploitation. Mais, dans le cas où la durée de l'interdiction excède deux ans, l’article 9 de la loi du 20 décembre 1933 prescrit au tribunal d’ordonner la vente du débit. Celle-ci à lieu suivant les règles ordinaires, en matière de vente de fonds de commerce. Toutefois, le tribunal doit nommer un administrateur provisoire et désigner le notaire chargé de procéder à la vente.

Parfois l’exploitant n’est que locataire ou gérant du débit. Le tribunal autorisera alors le propriétaire à reprendre le fonds nonobstant toutes conventions contraires et quelle que soit la durée de l'interdiction.

$ 3. Les sanctions.

99. — Les incapacités de droit commun résultant de la minorité et de l’interdiction (art. 3) et les incapacités spéciales provenant soit du défaut de stage pour les étrangers (art. 1er) soit de l’existence de l’une des condamnations énumérées à l’article 4 (art. 4 et 5) sont sanctionnées par l’article 6 de la loi du 9 novembre 1915 d’une amende de 16 à 100 fr. pour les infractions à l’art. 1er et de 16 à 200 fr. pour les infractions aux art. 3, 4 et 5. Il s’agit donc d’un délit, de la compétence du tribunal correctionnel. De plus, en vertu de l’article 6, modifié par la loi du 20 décembre 1933, les infractions aux articles 3, 4 et 5, mais non pas à l’article 1er, entraînent obligatoirement pour le condamné l'interdiction d’exploiter un débit de boissons pendant un délai dont le tribunal fixe la durée. Cette disposition ne change rien à la situation des individus déjà frappés d’une incapacité perpétuelle1, à moins qu'ils n’aient obtenu leur réhabitita-