Condamnation pour crime de droit commun

tion. Par contre, elle produira effet à partir du jour où aura cessé l’incapacité temporaire du mineur, de l’interdit ou de la personne ayant subi l’une des condamnations énumérées à l’article 4.

100. — En cas de récidive, l’article 6 ajoute que l'amende pourra être portée jusqu’au double et le coupable condamné à un emprisonnement de six jours à un mois. Cette disposition qui d’ailleurs vise seulement les infractions aux articles 3, 4 et 5, à l’exclusion de l’article 1er, constitue une dérogation au droit commun, une condamnation à l’amende en matière correctionnelle ne pouvant, d’après les règles générales du Code pénal, servir de base à la récidive. L'article 6 ne fixant aucun délai spécial pour la récidive, il y a lieu d’appliquer le délai de droit commun, qui est de cinq ans à partir de l’exécution de la peine.

101. — D'autre part, l’article 8 $ 1 de la loi du 20 décembre 1933 dispose que les infractions à l’interdiction d’exploiter un débit de boissons résultant d’une condamnation pénale quelconque sont punies d’une amende de 500 à 5.000 fr. et d’un emprisonnement de six jours à deux ans. Cette sanction est beaucoup plus sévère que dans le cas de l’article 6 de la loi du 9 novembre 1915 que nous venons d'examiner. Celuici ne prévoit, en effet, qu’une amende de. 16 à 100 fr. pour la première infraction à l’art. 1er et de 16 à 200 fr. pour la première infraction aux articles 3, 4 et 5. Mais, sauf dans le cas de l’article 1er il frappe le délinquant incapable d’une nouvelle incapacité dont la durée est fixée par le tribunal et qui se surajoute en quelque sorte à la première ou plus exactement la remplace à partir du jour de sa disparition. Si donc le condamné vient à commettre une nouvelle infraction par l’exploitation d’un débit de boissons à un moment où l'incapacité primitive ayant pris fin (le mineur est devenu majeur par exemple), celle résultant de la première condamnation a commencé à courir, il en-

court alors les peines de l’article 8 $ 2 de Ia loi du 20 décembre 1933 pour violation d’un jugement portant interdiction d’exercer la profession. La récidive en, ce qui concerne l'infraction à l’article 8 de la loi du 20 décembre 1933, dans le silence de la loi spéciale, suit les règles générales du Code pénal.

Section LE

Les incompatibilités

102. — Les incompatibilités obligent seulement à faire un choix entre l’exercice de deux professions ou plus généralement entre deux activités concurrentes.

Elles sont au nombre de trois. Nous les indiquerons dans l’ordre où elles ont été établies.

103. — À) L'article 8 de la loi du 14 mars 1904 prohibe la tenue simultanée d’un bureau de placement et d’un débit de boissons. La tenue d’un bureau de placement s'entend de tous actes de placement, à titre onéreux ou à titre gratuit, effectués ou non à l’intérieur du débit de boissons. Il a été ainsi jugé qu’un débitant ne pouvait remplir les fonctions de directeur dans une Société de secours mutuel s’occupant de placement gratuit. Cette disposition de la loi de 1904 s'applique même aux débitants de boissons qui tenaient un bureau de placement antérieurement à la date de sa promulgation ?.

L'article 9 de ladite loi prévoit contre les contrevenants des peines correctionnelles consistant en une amende de 16 à 100 fr. et un emprisonnement de 6 jours à un mois ou en l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts

103 — 1. Trib. corr. de Lille, 5 nov. 1904 (S., 1905.2.83 : D., 1904. 2.424).

2, Cass. crim., 3 juin 1905 (S., 1905.1.540 ; D., 1905.1.344).

s’il y a lieu. En cas de récidive, dans le délai de 12 mois, le tribunal doit prononcer le maximum des peines prévues par l’article 9.

104. — B) L'article 6 de la loi du 9 mai 1905 modifiant la loi du 8 juillet 1890, interdit aux délégués à la sécurité des ouvriers mineurs d'exploiter un débit de boissons, s’ils touchent un salaire correspondant à 20 journées de travail mensuel. Le délégué ne pourrait continuer à tenir son commerce, même s’il l’exerçait conjointement avec sa femme,

Pour les sanctions, l’article 17 de la. loi du 8 juillet 1890 renvoie à la loi sur les mines du 21 avril 1810 qui prévoit, dans son article 96, une amende de 100 à 500 fr., doublée en cas de récidive, et une détention ne pouvant excéder la durée fixée par le Code de police correctionnelle, c’est-à-dire une peine d’emprisonnement pouvant aller de six jours à cinq ans.

105. — Les incompatibilités établies par les lois de 1904 et de 1905 ont pour but de protéger les chômeurs et les ouvriers mineurs contre l’exploitation à laquelle pourraient facilement se livrer ceux qui sont chargés de leur procurer du travail ou de veiller à leur sécurité, s’ils étaient autorisés à leur vendre des consommations.

106. — C) C’est le public tout entier que le législateur de 1915 à voulu garantir non plus contre la vente forcée des consommations, mais contre la hausse de leur prix ou la baisse de leur qualité, en interdisant à toute personne ou sociélé qui possède déjà un ou plusieurs débits de spiritueux d’en acquérir ou d'en exploiter un autre directement ou indirectement ou par commanditet, En prohibant la création de nouveaux débits de spiritueux, la loi du 9 novembre 1915 avait, en «effet, supprimé pour l’avenir toute concurrence. L’inté-

1404. — 1. Cons. d'Etat, 13 mai 1910, Cretteur (S., 1912.3.141 ; Lebon, p. 401).

406 —— 1. Cf. art. 10, $ 5 loi du 9 nov. 1915.

rêt général exigeait donc que des mesures fussent prises pour empêcher les débits existants de tomber aux mains d’un petit nombre de grosses sociétés jouissant ainsi d’un véritable monopole de fait. De plus, il était à craindre que la consommation des boissons et par suite les effets de l’alcoolisme ne fussent accrus du fait de la transformation, opérée par lesdites sociétés, de modestes débits en brillants cafés bien achalandés, dont l’exploitation, bénéficiant d’une meilleure organisation, aurait vite pris un grand développement.

Cette disposition de la loi du 9 novembre 1915 demeure, d’ailleurs, inopérante, faute d’avoir songé à établir des sanctions. Les tribunaux ne considèrent pas, en effet, le fait d'acquérir un débit de spiritueux comme l’ouverture d’un nouveau débit ; ils se refusent, en conséquence, à appliquer les sanctions de l’article 122. Cette jurisprudence, conforme à la lettre de la loi, est contraire à son esprit. Mais le juge ne peut suppléer au défaut de sanctions, en raison de la maxime nulla poena sine lege, qui est un principe de notre droit pénal.

2. Paris, 7 juin 1920 (D., 1920.2.151) et Cass. crim., 20 juin 1924 (S., 1925.1.286).