CHAPITRE III

LES RESTRICTIONS A L'OUVERTURE, AU TRANSFERT ET A LA RÉOUVERTURE DES DÉBITS DE SPIRIT UEUX

107. — Le régime des débits de’ boissons est un régime de liberté, puisqu'il repose sur le système de la déclaration. Les incapacités et les incompatibilités établies par le législateur ne portent pas une atteinte grave à l’application de ce principe ; car elles aboutissent en fait à écarter de la profession un petit nombre d'individus, dont la plupart sont des condamnés de droit commun.

Tout autre est l’effet des mesures restrictives, que nous allons maintenant étudier, concernant l’ouverture, le transfert et la réouverture des débits de spiritueux. Leur sévérité s'explique et se justifie par l’impérieux devoir incombant au législateur de défendre la société française contre les ravages de l’alcoolisme. On peut dire qu’en ce qui concerne les débits de spiritueux le principe est renversé : à un régime de liberté, la loi du 9 novembre 1915 a substitué un régime d'interdiction à peine tempéré par les dérogations contenues dans les lois postérieures.

Les restrictions à l’ouverture des débits de spiritueux, à leur transfert et à leur réouverture feront chacune l’objet d’une section du présent chapitre. Dans une quatrième section, nous étudierons les sanctions.

Section !

Les restrictions à l’ouverture des débits de spiritueux

$ 1. L'’inferdiction d'ouvrir de nouveaux débits de spiritueux.

1408. — L'article 10 $ 1 de la loi du 9 novembre 1915 interdit l’ouverture de nouveaux débits de boissons pour y vendre, à consommer sur place, des spiritueux, des liqueurs alcooliques, des apéritifs à base de vin titrant 230 ou plus et des apéritifs non à base de vin quelle que soit leur teneur en alcool. Cette distinction, que fait la loi de 1915, entre les diverses classes d’apéritifs,s’inspire d’une déclaration de M. le Sénateur F.Martin ! que nous reproduisons ci-après : « Tous les apéritifs, amers, bitters, qui ne sont pas à base de vin, qu’ils pèsent 230 ou 18° sont des produits qui se boivent purs, ils peuvent être dangereux, ils doivent donc être considérés comme des boissons alcooliques. Quant aux vermouths, quinas, cocas, vin de gentiane, ceux qui auront plus de 23°, nous les rejetterons dans les liqueurs alcoo liques tandis que ceux au-dessous de 23° rentreront dans le cadre des boissons hygiéniques ». Comme on le voit, si le critérium adopté par le législateur n’a pas une valeur absolue, il a du moins l’avantage d’être d’une application aisée.

L'ouverture d’un débit de spiritueux ne consisté pas seulement à créer un établissement de cette catégorie. L'article 10 $ 3 considère encore comme ouverture d’un débit de spiritueux le fait de vendre l’une des boissons visées au $ 1 dans un établissement dont le tenancier a fait la déclaration prévue par l’article 36 de la loi

108 — 1. Cette déclaration a été rapportée à la séance du 2 déc. 1910 (J. Ojr. du 3, Déb. parl., Sénat, p. 1832).

de finances du 15 juillet 1914 en vue d’être exonéré du payement du droit de licence, c’est-à-dire dans un débit de boissons hygiéniques. Equivaudrait également à l'ouverture d’un débit de spiritueux, bien que la loi ne le dise pas (mais il était inutile de le dire), la vente des spiritueux et autres boissons prohibées dans un établissement dont le tenancier a pris l’engagement imposé, par l’article 12-40 de la loi du 9 novembre 1915, à ceux qui veulent ouvrir un nouveau débit de boissons à consommer sur place.

Ajoutons que l’article 13 prohibe la vente des mêmes boissons dans les débits ambulants. Cette disposition a pour but de protéger les habitants des campagnes contre les marchands ambulants qui, en ouvrant un panneau de leurs voitures, transforment celles-ci en véritables débits de boissons ?. L'autorité judiciaire était suffisamment armée par l’article 10 $ 4 de la loi du 9 novembre 1915, qui assimile à une ouverture le transfert d’un débit de spiritueux en dehors de certaines limites. Mais l’article 13 va plus loin que l’article 10 $ 1 en ce qu’il interdit dans les débits ambulants la vente des spiritueux même à emporter.

$ 2. Les exceptions au principe de l'interdiction d'ouvrir de nouveaux débits de spiritueux.

109. — L’interdiction d'ouvrir de nouveaux débits de spiritueux comporte deux sortes d’exceptions. La première qui concerne les hôtels, les restaurants et auberges, ne constitue pas à vrai dire une véritable exception. En effet, ces établissements ne répondant pas à la définition des débits de boissons, il est naturel qu'ils échappent aux obligations imposées à ces derniers, qu’il s’agisse de la déclaration d'ouverture ou de la vente des spiritueux.

2. Amendement Doisy, Chambre, séance du 4 ars 1915 (J. Oyf. du 5, Déb. parl., Chambre, p. 295 et 296).

Au contraire, les dispositions de l’article 95 de la loi du 31 mai 1933, relatives à l’ouverture de débits de spiritueux dans les communes qui en sont dépourvues, présentent un caractère dérogatoire évident.

410. — A) L’exception en faveur des hôtels, restaurants et auberges. Aux termes de l’article 10 $ 2 de la loi du 9 novembre 1915, l'interdiction d’ouvrir de nouveaux débits de spiritueux n’est pas applicable aux hôtels, restaurants et auberges, lorsque ces boissons n’y sont offertes qu’à l’occasion et comme accessoire de la nourriture, c’est-à-dire avant, pendant et après les repas. Si, au contraire, lesdites boissons sont consommées sans nourriture, l’établissement qui les a servies tombe sous le coup de l'interdiction de vendre des spiritueux !. On peut considérer, en effet, que cet établissement est sorti de son rôle principal, à savoir la fourniture des aliments ou du logement; on doit donc le traiter, en ce qui concerne cet acte de vente, comme un véritable débit de boissons.

La jurisprudence va plus loin encore : elle exige que la vente de la nourriture, permettant celle de la boisson, porte sur une certaine quantité d’aliments. Ainsi il a été jugé qu’une collation légère prise en dehors des heures habituelles des repas, en l’espèce. du café au lait et du pâté de foie à 7 heures du matin, ne constitue pas un repas au sens légal du mot?. De même, le fait de joindre à la boisson un sandwich, qui n’est le plus souvent ni consommé ni payé, ne remplit pas le vœu de la loi*. En pareille occurrence, c’est la nourriture qui est servie à l’occasion et comme accessoire de la boisson ; cette pratique est illicite et rendrait, si elle était établie, la loi lettre morte. En somme, ce que la loi permet, c'est, pratiquement, l’apéritif qui précède le repas et

110. — 1. Cass. crim., 30 oct. 1925 (G.P., 1925.2.711). 2. Trib. corr. de la Seine, 10 déc. 1932 (G.P., 1933.1.256). 3. Trib. corr. Le Havre, 26 mai 1936 (G.P., 1936.2.262).

le verre de liqueur qui le suit, à condition, bien entendu, qu’un repas véritable s’intercale entre ces deux consommations ou accompagne l’une d'elles. Encore faut-il noter que l’adjonction à un hôtel d’une salle de café ou d’un bar pour le service des spiritueux ne serait pas possible‘ à moins qu’il ne s'agisse de l'acquisition, par transfert, d'un débit à grande licence.

La jurisprudence refuse, avec juste raison, d'étendre aux maisons de tolérance le bénéfice de l’exception admise en faveur des hôtels, restaurants et auberges 5.

111. — B) Cas des agglomérations dépourvues de tout débit de spiritueux. L'article 95 de la loi du 31 mai 1933 autorise l’ouverture de nouveaux débits de spiritueux dans les communes qui en sont totalement dépourvues ou dans celles dont l’unique débit de spiritueux a été transféré hors de l’agglomération principale, tout en demeurant sur le territoire de la commune. Cette disposition atténue heureusement ce que le principe d’interdiction aurait eu d’excessif dans son application aux cas envisagés. Elle ne permet d’ailleurs que l’ouverture d’un seul débit de spiritueux par commune. L'autorisation d'ouvrir ce nouveau débit est accordée par priorité et dans l’ordre suivant :

a) aux propriétaires des débits de spiritueux à consommer sur place, dont la fermeture se serait produite pendant la guerre ;

b) aux propriétaires de débits à licence restreinte installés depuis six mois au moins à la date de la promulgation de la loi;

c) enfin, aux victimes de la guerre.

En cas de compétition entre postulants de la même

4. Rapport Guérin du 6 mai 1915 (J. Oyj. du 23 juin 1915, Doc. parl., Sénat, annexe n° 162, p. 70).