Cass. crim., 4 mai 1917 (Bull. crim., n

catégorie, la préférence est donnée à celui qui présente le titre le plus ancien ou la plus forte invalidité ; à titre égal, au choix de l’administration.

Un droit spécial d'ouverture, fixé à 1.000 francs, est perçu par l’administration des Contributions indirectes. Cette somme est loin de représenter le prix de la faveur exceptionnelle que constitue, dans le système actuel de la législation, la possibilité d’ouvrir un nouveau débit de spiritueux.

Section I

Les restrictions au transfert des débits de spiritueux

412— En prohibant l'ouverture de nouveaux débits de spiritueux, la loi du 9 novembre 1915 prohibait également le transfert de ces débits. La Cour de cassation avait en effet décidé à propos des arrêtés pris en exécution de l’article 9 de la loi du 17 juillet 1880 : que le transfert d’un débit vaut ouverture d’un nouveau débit par rapport au lieu où l’établissement est transféré. L’interdiction ainsi entendue aurait eu Pinconvénient de mettre le débitant de spiritueux à la merci des exigences de son propriétaire, puisque le non renouvellement du bail ou sa résiliation devait entraîner la suppression définitive du fonds de commerce, faute de pouvoir le transférer dans un autre immeuble. Pour éviter ces critiques, le législateur a permis le transfert des débits de spiritueux, mais il a entouré ce droit de certaines restrictions dont la gravité, en ce qui conterne la principale, a été, par la suite, très atténuée.

112. — 1. Cf. Chapitre IV du présent titre : Les zones interdites aux:débits de boissons.

Ces restrictions, au nombre de deux, ont trait l’une à la qualité des personnes pouvant effectuer le transfert du débit de spiritueux, l’autre aux limites territoriales assignées au déplacement de ce débit.

$ 1. Première restriction au transfert des débits de spiritueux.

113. — L'article 10 $ 4 restreint l’exercice du droit de transférer le débit de spiritueux au propriétaire du fonds ou à ses ayants droit, c’est-à-dire à ses héritiers et à son conjoint. Cette disposition qui exclut les autres exploitants, simples locataires ou gérants du débit, est normale puisque ceux-ci n’ont pas un droit réel sur le fondés.

$ 2. — Deuxième restriction au transfert des débits de spiritueux.

114. — À) Ancienne limite territoriale fixée par la loi du 9 novembre 1915. D’autre part, l’article 10 $ 4 avait limité le transfert des débits de spiritueux à un rayon maximum de 150 mètres, l'emplacement du nouveau débit devant être entièrement compris dans ce rayon!. Un seul transfert était possible?; plusieurs transferts aboutissant à un déplacement supérieur à 150 mètres auraient, en effet, constitué une opération unique interdite par la lois. Cette limite de 150 mètres a été modifiée dans la suite. Si nous la rappelons, c’est qu’elle a été rétablie dans un cas très particulier — celui d’un débit transféré dans une agglomération nouvelle — par l’article 96 de la loi du 31 mai 1933, comme nous allons le voir tout à l’heure.