Cass. crim., 13 mars 1925 (S

2. Rapport Guérin du 14 oct. 1945 (J. Ojf. du 6 nov. 1915, Sénat, Doc. parl., annexe, n° 353, p. 267).

3. Cass. crim., 26 janv. 1923 (S.,.1993.1.287; D.,1923:5.5) et 9 févr. 1924 (Bull. crim., n° 67).

115. — B) Nouvelle limite territoriale fixée par la doi du 30 mars 1929, article 54. A cette ancienne limite de 150 mètres, l’article 54 de la loi du 30 mars 1929 a substitué une autre limite, encore en vigueur aujourd’hui, celle du ferritoire de la commune. L'article 10 $ 4 de la loi du 9 novembre 1915 ainsi modifié déclare que la translation sur le territoire d’une commune d’un débit de spiritueux déjà existant n’est pas considérée comme ouverture d’un nouveau débit!

116.—C) Les dérogations à la limite territoriale assignée au transfert des débits de spiritueux. Ces dérogations, qui résultent de la loi du 30 avril 1924, sont au nombre de deux, mais la première que nous allons mentionner a perdu son caractère dérogatoire depuis la fixation, au territoire de la commune, de la nouvelle limite pour le transfert des débits de spiritueux; elle peut, cependant, recevoir encore son application dans le cas, déjà signalé mais examiné plus loin !, où l’ancienne limite de 150 mètres continue à s'appliquer.

117. — a) Cas de l’expropriation de l'immeuble pour cause d'utilité publique ou de sa démolition par le propriétaire. La loi du 30 avril 1924, envisageant le cas où l’immeuble dans lequel se trouve un débit de spiritueux est exproprié pour cause d'utilité publique ou bien démoli par son propriétaire, a autorisé, par dérogation à l’article 10$ 4 de la loi du 9 novemvembre 1915, le transfert de ce débit dans un autre immeuble, sur n’importe quel point du territoire de la commune?, à condition de faire, à la mairie ou à la préfecture de police, une déclaration spéciale de fermeture.

115. — 1. Sous réserve des zones protégées. — Cf. chapitre IV du présent titre.