V. inpra, n

117. — 1. Une démolition totale n’était d’ailleurs pas exigée. Cf. Rennes, 18 mars 1929 (Rec. Rennes, 1929, p. 234).

2. A l'exclusion des zones protégées. — Cf. chapitre IV du présent titre.

La loi du 30 mars 1929 a généralisé cette disposition exceptionnelle, en permettant, comme nous l’avons vu, le transfert des débits de spiritueux sur tout le territoire de la commune. Elle ne maintient pas l'obligation de faire une déclaration spéciale de fermeture ; celle-ci ne nous paraît donc plus nécessaire, dans le cas prévu par la loi du 30 avril 1924, bien que le texte de cette dernière n’ait pas été modifié.

118—b) Cas des agglomérations nouvelles. En étudiant les restrictions à l’ouverture des débits de spiritueux dans la section I du présent chapitre, nous avons vu que la loi du 31 mai 1933 avait autorisé la création d’un débit de spiritueux et d’un seul dans toute agglomération principale où il n’existe aucun établissement de cette catégorie, sans d’ailleurs établir de distinction entre ces agglomérations, suivant qu’elles sont anciennes ou nouvelles.

La loi du 30 avril 1924, qui autorise, dans certaines conditions à examiner, non pas l'ouverture mais simplement le transfert des débits de spiritueux, ne vise, au contraire, que les agglomérations nouvelles. Par contre, elle ne subordonne pas le bénéfice de ses dispositions au fait de l’inexistence, dans l’agglomération nouvelle, de tout débit de spiritueux et ne limite pas non plus le nombre des débits de spiritueux pouvant ainsi être transférés.

119. — Trois conditions doivent être observées, d’après la loi du 30 avril 1924, pour transférer un débit de spiritueux dans une agglomération nouvelle.

1° L’agglomération nouvelle doit comporter au moins 250 habitants. La loi ne précise pas autrement ce qu'il faut entendre par agglomération nouvelle. D'après un jugement du Tribunal correctionnel de Montreuil sur-Mer !, on ne saurait exiger que le nou-

419. — 1. Trib. corr. Montreuil-sur-Mer, 10 août 1932 (G. P., 1932.2.828).

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veau noyau de population ait eu son origine à une certaine distance du centre ancien pour ensuite Sy, relier, plutôt que d’être l'extension normale d’un autre en voie d’accroissement.

D’autres caractères seraient à préciser. Il y a lieu principalement de se demander au bout de combien de temps une agglomération dite nouvelle devient à son tour une agglomération ancienne. Ce sont là des questions de fait à trancher, dans chaque cas, par le tribunal. Mais les juges ne peuvent se borner à une simple affirmation sur ce point; ils doivent, s'ils rejettent le moyen tiré du caractère nouveau de l’agglomération, faire connaître pour quelles raisons l’agglomération n’est pas nouvelle?.

20 Le débit à transférer ne doit pas être situé au delà d’un rayon de 25 kilomètres à partir du centre de l’agglomération nouvelle. Mais la loi n’exige pas que le transfert ait lieu dans la même commune ; autrement dit, il n’est pas nécessaire que le débit à transférer se trouve déjà installé sur le territoire de la commune dont fait partie l’agglomération nouvelle, C’est en quoi la loi du 30 avril 1924 déroge à la règle générale concernant le transfert des débits de spiritueux.

Il y a lieu toutefois d'observer que les nouveaux débits de spiritueux, ouverts dans les agglomérations qui en étaient totalement dépourvues, ne bénéficient pas de cette dérogation. L'article 95 de la loi du 31 mai 1933 déclare, en effet, que les débits de spiritueux créés en vertu de ses dispositions ne peuvent être transférés en dehors de la commune.

30 Enfin le débit de spiritueux ne doit pas s'installer à moins de 150 mètres d’un débit déjà existant. Mais rien n’empêchait le débitant, après avoir transféré

2. Cass. crim., 22 déc. 1932 (G. P.,1933.1.249) et 26 janv. 1933 (S., 1934. 1.278).