Cass. crim., 10 juill. 1931 (S

son débit dans l’agglomération nouvelle aux conditions spéciales de la loi du 30 avril 1924, de procéder à un nouveau transfert aux conditions générales de l’article 10 $ 4 de la loi du 9 novembre 1915 modifié par l’article 54 de la loi du 30 mars 1929, c’est-à-dire sur tout le territoire de la commune, fût-ce à une distance inférieure à 150 mètres d’un autre débit. Dès lors, il devenait possible de transférer un débit de spiritueux d’une commune à une autre en passant par le détour de l’agglomération nouvelle.

L'article 96 de la loi du 31 mai 1933 a déjoué ce calcul en décidant que les débits transférés dans les agglomérations nouvelles ne bénéficieraient pas des dispositions de l’article 54 de la loi du 30 mars 1929. Pour ces débits, ce sont les dispositions primitives de l’article 10 $ 4 de la loi du 9 novembre 1915 qu’il faut donc appliquer : une fois transférés dans l’agglomération nouvelle, ils peuvent seulement être déplacés dans un rayon de 150 mètres au maximum. Leur transfert sur un point quelconque du territoire de la commune n’est possible que dans le cas où l’immeuble est exproprié pour cause d'utilité publique ou démoli par son propriétaire, car il a lieu alors en vertu de la loi du 30 avril 1924 et non pas de celle du 30 mars 1929. Ajoutons que la loi du 31 mai 1933, qui a déclaré celle du 30 mars 1929 non applicable aux débits de spiritueux transférés dans une agglomération nouvelle, n’a pas le caractère d’une disposition interprétative ; elle ne saurait, dès lors, avoir un effet rétroactif #.

4, Cass. crim., 30 juin 1933 (S., 1935.1.36).

Section HI

Les restrictions à la réouverture des débits de spiritueux

120. — Ce n’était pas assez d'interdire l’ouverture de nouveaux débits de spiritueux et de mettre à leur transfert certaines restrictions pour lutter contre l’alcoolisme, en diminuant la consommation des boissons les plus nocives. Le législateur a voulu encore, en vue de hâter les effets de la loi, obtenir la disparition d’une partie des débits de spiritueux existants. Il a estimé que les débits de spiritueux fermés depuis un certain temps sans avoir été rouverts par leur propriétaire ou un nouvel acquéreur, avaient, par là même, démontré leur inutilité et il en a décidé la suppression. Toutefois, prévoyant le cas où la fermeture prolongée s’expliquerait par d’autres raisons, il a apporté à cette règle quelques exceptions dont le nombre s’est accru du fait de la jurisprudence et des lois postérieures.

$ 1. La suppression des débits de spiritueux fermés depuis plus d’un ‘an.

1421. — Aux termes de l’article 11 $ 1 de Ia loi du 9 novembre 1915, tout débit de spiritueux qui a cessé d'exister depuis plus d’un an est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. Par cessation d'existence, il faut entendre la cessation de l’exploitation!, c’est-à-dire de la mise à la disposition du public?. Le délai, passé lequel le débit de spiritueux ne peut plus rouvrir, est accompli lorsqu'il s’est écoulé depuis le début de la fermeture 365 jours plus 24 heures.

1421. — 1. Cass. crim., 29 oct. 1921 (Bull. crim., n° 397). 2. Cass. crim., 21 déc. 1918 (Bull. Contr. Ind., 1919, n° 3, p. 9).

Ce délai commence à courir à partir de la « déclaration de cesser » que tout débitant doit faire au bureau de la Régie, en vertu de l’article 67 de la loi du 28 avril 1816 La date de la fermeture se prouve encore par la cessation du bail #, la vente du matériel ou tout autre moyen. La date de la réouverture peut aussi se prouver par tout moyen; de plus la personne qui procède à la réouverture du débit doit justifier non seulement qu’elle est bien encore dans le délai légal, mais aussi qu'elle est l’ancien propriétaire de cet établissement ou son ayant cause, son acquéreur par exemple, puisque, sous réserve des dispositions de la loi du 31 mai 1933, il est interdit d'ouvrir de nouveaux débits de spiritueux. Le cessionnaire du fonds n’encourait, d’ailleurs, aucune sanction, si la fermeture du débit pendant plus d’un an, fait antérieur à son acquisition, était ignorée de lui.

122. — Rappelons que le délai légal peut être abrégé dans le cas, déjà examiné dans notre première partie, où la fermeture du débit de spiritueux est suivie de l’ouverture d’un débit de boissons hygiéniques. Le débitant perd le droit de reprendre la vente des spiritueux, même si le délai de plus d’un an n’est pas encore expiré. La Cour de cassation considère qu’en souscrivant la déclaration prévue par l’article 36 du 15 juillet 1914 (en vue d’être exempté de la licence), il a réalisé une option et épuisé son droit '!. Nous avons vu les objections que soulève cette décision : la création d’un débit de boissons hygiéniques ne suppose pas l’existence antérieure d’un débit de spiritueux ; ce n’est donc pas l’ouverture de l’un qui épuise le droit du débitant, c’est la fermeture de l’autre, quand elle s’est prolongée pendant le délai légal. Si le débitant s'était contenté de fermer son débit de spiritueux sans ouvrir d’autre

3. Cf. la déclaration du directeur des Contributions indirectes à la Chambre, séance du 4 mars 1915 (J. Or. du 5, Déb. parl., Chambre, p. 290 et 291).