Cass. crim., 2 déc. 1915 (Bull. crim., n

débit, il aurait joui, sans conteste, du délai d’un an et d’un jour pour procéder à la réouverture de son établissement.

$ 2. Les exceptions à la règle de la suppression des débits de spiritueux fermés depuis plus d’un an.

123. — Nous avons classé ces exceptions en deux groupes. Le premier groupe comprend les exceptions à caractère permanent, qui sont susceptibles de s’appliquer habituellement. Nous avons rangé dans le second groupe celles qui, tout en pouvant parfois encore, dans une certaine mesure, produire des effets pratiques, appartiennent surtout au passé.

124. — A) Les exceptions à caractère permanent. a) En cas de faillite ou de liquidation judiciaire, l’article 11 $ 2 de la loi du 9 novembre 1915 étend, s’il y a lieu, le délai d’un an jusqu’à la clôture des opérations.

125. — b) Lorsque l’immeuble où se trouve un débit de spiritueux est démoli par le propriétaire, la loi du 30 avril 1924 accorde au débitant, pour rouvrir son établissement, un délai de trois mois qui ne commence à courir qu’à partir de la reconstruction de l’immeuble. Toutefois, la réouverture du débit doit avoir lieu au plus tard dans les deux ans qui suivent sa fermeture. Pour établir la date de celle-ci et par suite le point de départ de ce délai exceptionnel, la loi prescrit de faire une déclaration spéciale à la mairie ou, à Paris, à la préfecture de police.

126. — c) Enfin la jurisprudence admet que l’exéculion des travaux inhérents à l'exploitation du fonds a pour effet de prolonger le délai légal jusqu’à leur achèvement !. Mais elle refuse d’étendre cette exception à

126. —— 1. Trib. corr. Bordeaux, 13 janv. 1927 (G.P., 1927.1.269), Bordeaux, 24 mars 1927 (G.P., 1927.2.88), Cass. crim., 29 oct. 1921 (Bull. crim., no 397), 10 déc. 1932 (G.P., 1933.1.204), 8 nov. 1934 (S., 1936.1.276), et Cons. d’Etat,8 mars1935, Welschinger (S., 1937.3.86, avec la note ; Lebon, p. 86).

toutes les causes d'interruption de l'exploitation, qui seraient indépendantes de la volonté du débitant, telle que, par exemple, la difficulté de trouver un successeur ?.

127. —B) Les exceptions se rapportant au passé. a) Les lois d’amnistie du 24 octobre 1919 (art. 2) et du 3 janvier 1925 (art. 1-260) ont autorisé, dans le délai de six mois à partir de leur promulgation, la réouverture des débits fermés pour infraction à la loi du 16 mars 1915, relative à l’interdiction de l’absinthe, à condition que le délit ait été commis pendant la mobi- Hisation du propriétaire du fonds (loi de 1919) ou avant la publication du décret du 24 octobre 1922 fixant les caractères des liqueurs similaires de l’absinthe (loi de 1925).

128. —}) La loi du 20 décembre 1933, supprimant la peine de la fermeture, a permis, dans son article 10, la réouverture des débits fermés en vertu des dispositions par elle abrogées. Nous ne reviendrons pas sur les textes modifiés par cette loi, car nous en avons déjà présenté un tableau d'ensemble, dans notre chapitre IT, en étudiant les cas où la loi de 1933 avait substitué, à la peine de fermeture, l’interdiction d’exercer la profession de débitant de boissons ‘. Disons seulement que la loi de 1933 a réservé le droit de demander la réouverture de ces débits au propriétaire de l’immeuble ou du fonds de commerce ainsi qu’aux créanciers du débitant et qu’elle a fixé un délai de six mois, à partir de sa promulgation, pour adresser la demande de réouverture, par voie de requête, au tribunal correctionnel du lieu de l’immeuble, seul tribunal compétent ?. Les juges avaient l’option d’ordonner soit la vente du fonds aux enchères, soit la reprise du fonds par son propriétaire suivant que celui-ci était ou non l’auteur

2. Cass. crim., 10 déc. 1932 (G.P., 1933.1.204). 128. — i. V. supra n°5 94 à 96.