Trib. civil de la Seine, 9 mars 1934 (D.H

de l'infraction. Dans le premier cas, le prix de la vente était réparti entre les créanciers du débitant. Ils ne pouvaient rejeter purement et simplement la demande et maintenir la fermeture du débit sous prétexte, par exemple, que les renseignements de police étaient défavorables # ou que la situation des lieux n’offrait pas. de garantie suffisante d’une exploitation correcte 4.

129.—c) A la différence des deux exceptions précédentes, résultant l’une de l’application des lois d’amnistie et l’autre de la suppression de la peine de fermeture, la question de la réouverture des débits de spiritueux fermés ou détruits par suite de la guerre de 1914, bien qu'elle intéresse surtout le passé, peut parfois encore présenter un intérêt pratique. Elle a donné lieu à une série de lois dont la plus récente remonte seulement à l’année 1934.

130. — Rappelons d’abord, pour mémoire, les dispositions prises par l’article 11 $ 4 de la loi du 9 novembre 1915 en faveur des débits de spiritueux dont la fermeture avait été causée par la mobilisation de l’exploitant. La réouverture de ces établissements pouvait avoir lieu dans le délai de six mois à partir de la démobilisation du débitant, que la loi du 22 octobre 1919 a converti en un délai de deux ans à compter de la date du décret fixant la cessation des hostilités :. Le même délai était d’ailleurs accordé à la veuve ou aux ayants droit du débitant décédé au cours de sa mobilisation.

1431. — Rappelons encore, à titre documentaire, les dispositions de la loi du 14 novembre 1921 autorisant, dans le délai de six mois, à partir de sa promulgation, la réouverture des débits de spiritueux fermés ou convertis en débits de boissons hygiéniques!, par suite de l'interdiction de vendre de l’alcool dans la zone des. armées.

3. Cass. crim., 19 juin 1936 (G.P., 1936.2.504). 4. Cass. crim., 11 déc. 1936 (Bull. crim., n° 146). 130. — 1. Ce décret a paru le 23 oct. 1919.

131. — 1. La conversion équivaut à la fermeture d’après la jurisprudence de la Cour de cassation.

132. — Examinons maintenant le cas des débits de spiritueux détruits du fait des événements de guerre. La question de la réouverture de ces établissements a été réglée par l’article 11 $ 3 de la loi du 9 novembre 1915, dont les dispositions ont été modifiées et complétées par les lois du 14 novembre 1921, du 30 avril 1924 et du 29 juillet 1934.

Il convient d’abord de préciser quels sont exactement les débits auxquels s'appliquent les textes cidessus. Lors de la première délibération de la loi du 9 novembre 1915, la Chambre avait admis que la fermeture des débits de spiritueux, par suite de la mobibilisation du propriétaire, constituait une destruction morale due à la guerre. Mais, s’apercevant que cette interprétation était contraire au texte, elle vota, à la deuxième délibération, une disposition spéciale, le $ 4 de l’article 11, en faveur des débitants mobilisés, excluant par cela même toute application en l’espèce du $ 3 du même article, qui vise uniquement les débits de spiritueux ayant subi une destruction matérielle. La nouvelle rédaction donnée à l’article 11 $ 3 de la loi du 9 novembre 1915 par la loi du 14 novembre 1921, qui emploie l’expression «réédification de l’immeuble », a confirmé, d’une façon indiscutable, cette interprétation. D’autre part, la destruction matérielle doit avoir été causée par des événements de guerre ; ceux-ci ont pu d’ailleurs se produire en dehors de la zone des hostilités. Ajoutons que si une destruction totale n'est pas exigée, il faut tout de même que les dégâts matériels aient revêtu assez d'importance pour constituer un obstacle à l’exploitation du débit dans des conditions normales.

Pour la réouverture des débits ainsi détruits, un délai de deux ans, à partir du décret fixant la date de la cessation des hostilités, a d’abord été établi par l’article 11 $ 3 de la loi du 9 novembre 1915. Dans ce laps de temps, le débitant pouvait, à son gré, soit réé-

difier son débit sur le même emplacement, soit le transférer dans un autre immeuble sur n’importe quel point du territoire de la commune, à l'exclusion, bien entendu, des zones protégées !.

133. — A l'expiration de ce délai, beaucoup de débitants n'avaient pu encore, faute d'immeubles, procéder à la réouverture de leurs établissements. La loi du 14 novembre 1921 leur accorda un nouveau délai de six mois, qui commence seulement à courir à partir de la réédification de l’immeuble. Ce délai pourrait donc encore jouer aujourd’hui.

L'application de la loi du 14 novembre 1921 a soulevé deux sortes de difficultés que nous indiquons dans l’ordre où elles ont été tranchées.

Les débitants qui avaient repris l’exploitation de leur commerce en plein air ou dans des baraquements provisoires pouvaient-ils bénéficier des dispositions de la loi du 14 novembre 1921 ? Evidemment non. Le délai de six mois ayant pour point de départ la date de la reconstruction de l’immeuble, s’applique seulement au cas de la réouverture sur place des débits de spiritueux et non pas à celui du transfert des débits déjà rouverts dans un autre endroit. La loi du 20 janvier 1926, venant au secours de ces débitants, leur a permis de transférer leur établissement soit dans l’ancien immeuble, au plus tard trois mois après sa reconstruction et la fermeture du débit provisoire, soit dans un autre immeuble sur n'importe quel point du territoire de la commune, sous réserve des zones protégées, dans le délai d’un an à partir de sa promulgation.

L'autre difficulté consistait à se demander si l’im-

132. — 1. Cette dernière disposition constituait à l’époque une déro gation à l’art. 10, $ 4 de la loi du 9 nov. 1915 qui, jusqu’au vote de la loi du 30 mars 1929, limitait le transfert des débits de spiritueux à un rayon de 150 mètres.

133. — 1. Cf. la réponse du ministre des Finances à la question écrite de M. Basly (J. Off., du 11 janv. 1922, Déb. parl., Chambre, n° n° 11.204, p. 6).

meuble construit sur un autre emplacement que l’immeuble détruit pouvait être considéré comme étant la reconstruction de ce dernier. Une réponse du ministre des Finances à une question écrite ? avait indiqué que le débit pouvait être rouvert dans l’ancien immeuble ou, si cela était impossible, dans l’immeuble construit en remplacement du premier. De même, un jugement du Tribunal de Saint-Dié, en date du 22 octobre 1931, avait considéré comme régulière la réouverture d’un débit de spiritueux dont une très faible partie seulement occupait l’ancien emplacement, celui-ci ayant fait l’objet d’une expropriation partielle; l’autre partie du débit constituait, d’après le tribunal, un simple agrandissement. La Cour de cassation, refusant d'admettre cette thèse, décida que si le terrain sur lequel s'élevait la maison avait été exproprié, à l’exception d’une infime parcelle réunie au terrain du propriétaire voisin, la réouverture du débit de spiritueux ne pouvait être effectuée dans l’immeuble reconstruit sur ce nouvel emplacement. Dans cette espèce, l’affaire se présentait, il est vrai, sous un jour peu favorable. Le nouveau débit occupait seulement deux mêtres carrés de l’ancien terrain et il n’avait pas été rouvert par l’ancien débitant. Quoi qu’il en soit, la question a été tranchée par la loi du 29 juillet 1934 qui a permis, en cas d’expropriation partielle de l’immeuble détruit par faits de guerre, d’utiliser une partie du terrain voisin pour la réédification du débit, à condition, bien entendu, que cette opération soit effectuée dans le délai légal, c’est-à-dire dans les six mois de la reconstruction de l’immeuble. Les débitants qui avaient déjà réédifié leurs établissements dans ces

2. Cf. la réponse du ministre des Finances à la question écrite de M. Evrard (J. o,j., du 15 avril 1922, Déb. parl., Chambre, n° 12.822,

3. Trib. corr. de Saint-Dié, 22 oct. 1931 (G.P., 1931.2.874).