Cass. crim., 25 juin 1932 (G.P

conditions, avant le vote de la loi du 29 juillet 1934, ont disposé d’un délai de six mois, à partir de la promulgation de ladite loi, pour demander le bénéfice de ses dispositions et régulariser ainsi leur situation.

134. — La loi du 14 novembre 1921 ne contenait aucune disposition concernant la réouverture des débits de spiritueux par transfert dans un autre immeuble. Le délai de deux ans, à partir du décret fixant la date de la cessation des hostilités, accordé par l’arti-

cle 11 $ 3 de la loi du 9 novembre 1915, avait expiré le |

24 octobre 1921. D’autre part, la réouverture sur place n’était plus possible dans les immeubles déjà reconstruits, s’il s'était écoulé plus de six mois après leur réédification, comme nous venons de le voir.

Les débitants de boissons obtinrent le vote de la loi du 30 avril 1924 dont l’article 1er, complétant l’article 11 $ 3 de la loi du 9 novembre 1915, leur accorde un délai d’un an pour rouvrir leur établissement dans un autre immeuble sur n’importe quel point du territoire de la commune, à l’exclusion des zones protégées. Cette disposition n’est applicable que dans les communes soumises à la loi du 14 mars 1919 sur le plan d’alignement. Toutes les communes des régions dévastées sont, en fait, dans ce cas. Le délai d’un an ne commence à courir qu’à partir de la date de l’approbation du plan. Il peut donc être encore utilisé. Dans les communes où le plan avait déjà été approuvé, le délai a eu pour point de départ la date de la promulgation de la loi du 30 avril 1924.

Section IV

Les sanctions

135. — Les infractions aux articles 10 et 11 de Ia loi du 9 novembre 1915, dont nous venons d’étudier les

dispositions, constituent des délits. L'article 12 prévoit en effet, des peines correctionnelles, en cas d'ouverture de transfert ou de réouverture d’un débit de spiritueux en dehors des conditions légales. Les sanctions consistent dans une amende de 100 à 2.000 fr., sans préjudice des pénalités fiscales en vigueur. De plus, le tribunal a la faculté d'interdire au délinquant l'exploitation d'un débit de boissons pendant un temps à déterminer.

Rappelons que la vente de spiritueux dans un débit à petite licence ou exempté de licence est assimilée à l’ouverture d’un débit de spiritueux. La loi n’exige pas la répétition du fait de la vente prohibée pour la constitution du délit. Un seul fait suffit à le réaliser . Mais la détention de quelques litres d’alcool ne peut être considérée comme ouverture d’un débit de spiritueux, s’il n’est pas démontré que ces litres ont été mis en vente ?.

136.— La vente de spiritueux par un marchand ambulant tombe sous le coup de l’article 13 de la loi du 9 novembre 1915, qui prononce, comme l’article 12, une peine d'amende de 100 à 2.000 fr., sans préjudice des pénalités fiscales en vigueur, mais non pas l’interdiction temporaire d’exercer la profession.

137. — Rappelons enfin que, jusqu’à la loi du 29 décembre 1928, qui a modifié l’article 463 du Code pénal, les débitants de boissons, poursuivis en vertu des articles 12 et 13 de la loi du 9 novembre 1915, ne pouvaient en l’absence d’une disposition spéciale, bénéficier d’une atténuation de peine, en cas de circonstances atténuantes.

135. —1. Cass. crim., 28 oct. 1926 (S., 1928.1.79). 2. Riom, 31 mai 1922 (D., 1923.2.135).