Cass. crim., 9 mai 1924 (Bull. crim., n

4. Cass. crim., 31 mai 1913 (S., 1914.1.62 ; D., 1915.1.111).

5. Cf. le rapport Lamorte au Sénat du 14 mai 1880 (J. Off., du 27 mai 1880, annexe n° 289, p. 5723).

6. Cf. le rapport Aimond au Sénat du 29 mars 1913 (J. Off., du 10 juin 1913, Doc. parl., Sénat, annexe, n° 130, p. 236).

Après avoir étudié, dans la première section, les conditions auxquelles peuvent être établies les zones d'interdiction, nous examinerons, dans la deuxième la portée de la réserve faite par la loi au sujet des droits acquis. La troisième section concernera les sanctions.

Section Î

La détermination des zones d'interdiction

1439. — Nous aurons à rechercher d’abord quelles sont les autorités compétentes pour établir des zones d'interdiction, ensuite quels établissements la loi a voulu protéger et enfin quelle est l’étendue des zones d'interdiction, aussi bien en ce qui concerne la fixation de la distance que son mode de calcul.

$ 1. Les autorités compétentes pour établir les zones d'interdiction.

440. — S'agissant d’une question intéressant la police municipale, c’est au maire que l’article 9 de la loi du 17 juillet 1880 a donné la faculté de créer, autour de certains établissements nommément désignés, des zones interdites aux débits de boissons. Le conseil municipal doit être consulté « tant pour avoir une expression de l’opinion publique qu’en vue de modérer au besoin l’action du maire »*, L'arrêté municipal qui serait pris sans tenir compte de cette formalité pourrait être annulé par la voie du recours pour excès de pouvoir ?. Mais le maire n’est pas tenu de suivre l’avis du conseil municipal. Enfin le pouvoir du maire s’arrétant aux limites du territoire de la commune, les

140. — 1. Cf. le rapport Lamorte au Sénat du 14 mai 1880 (J. Off. du 27 mai 1880, annexe n° 289, p. 5723).