Cons. d'Etat, 11 janv. 1927, Dejean, Lebon, 1927, p

LA RÉGLEMENTATION iii

zones d'interdiction, établies par arrêté municipal, ne peuvent s'étendre au delà de cette circonscription.

441. — Pour remédier à l’inaction des maires, l’article 46 de la loi de finances du 30 juillet 1913 a donné au préfet les mêmes droits dans l’étendue du département. La circulaire Clémenceau du 16 mars 1907 avait, en effet, constaté que dans près de la moitié des départements, aucun arrêté municipal n’était intervenu. Dans les autres, le nombre des localités assujetties n’atteignait guère plus de mille. Dans ce chiffre, les villes ne figuraient que pour 50 environ parmi lesquelles très peu de chefs-lieux de départements. Le rapport Aimond au Sénat sur la loi du 30 juillet 1913 s’exprimait encore dans des termes identiques. Devant cette situation, le législateur a pensé que le préfet, se trouvant soustrait à la pression des influences locales, pourrait apprécier en toute indépendance si les multiples intérêts d’ordre public commandent ou non de recourir à la mesure de protection prévue par la loi de 18801. Et de fait, moins d’un an après le vote de la loi du 30 juillet 1913, des arrêtés préfectoraux avaient été pris dans plus de 40 départements ?. Signalons toutefois qu’à Paris, il n’existe pas de zones d'interdiction.

À la différence du maire, seulement tenu de consulter le conseil municipal, le préfet ne peut statuer que sur avis conforme du conseil général. D’autre part, il ne peut prendre que des arrêtés généraux applicables à l’ensemble de son département et non à une ou plusieurs communes ?. Il ne peut non plus, après avoir pris un arrêté général, le modifier pour une commune

441. — 1. Cf. le rapport Aimond au Sénat du 29 mars 1913 (J. Off.. ‘du 10 juin 1913, Doc. parl., Sénat, annexe n° 130, p. 236).

2. Ci. la réponse du ministre de l’Intérieur à la question écrite de M. André Honnorat (J. Off., du 12 juill. 1914, Déb. parl., Chambre, p..2971).