Cass. crim., 27 juin 1931 (S

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déterminée#. Mais cette obligation de statuer pour l’ensemble du département ne fait pas obstacle à ce que le préfet fixe des distances variables selon les communes, d’après le nombre des habitants”; il en est ainsi dans la plupart des départements. Avant de prendre un arrêté, le préfet n’est pas tenu de mettre en demeure les maires des communes de son département. On ne peut être mis en demeure d'accomplir qu'un acte obligatoire. Or le pouvoir de créer des zones d'interdiction ne correspond pas à une obligation imposée aux maires ; c’est pour eux une simple faculté. La Cour de cassation a, d’ailleurs, reconnu que l’article 99 de la loi du 5 avril 1884 n’était pas applicable à la matière.

Du champ d’application des arrêtés préfectoraux, il résulte une conséquence intéressante au cas où l’établissement protégé se trouve à la limite de deux communes. La zone d'interdiction s’étend tout autour de cet établissement, même si elle doit, pour cela, empiéter sur le territoire de la commune voisine’. Si, au contraire, elle avait été établie par arrêté municipal, elle se serait arrêtée à la frontière des deux communes et elle aurait peut-être été nulle de ce côté, à supposer que l'établissement à protéger soit situé tout près de cette limite. Mais le législateur n’a pas prévu le cas où l’établissement se trouverait placé à la frontière de deux départements.

142. — Cette dualité des autorités compétentes soulève le problème du concours des réglementations. municipale et préfectorale. Pour le résoudre, il faut distinguer entre les arrêtés municipaux suivantqu'ils sont antérieurs ou postérieurs à l’arrêté préfectoral.

En ce qui concerne les premiers, il y a lieu de faire

4. Trib. corr. de Mende, 15 janv. 1931 (Gaz. Trib., 26 fév. 1931).

5. Cons. d'Etat, 3 nov. 1937, Dame Vve Voilleau et sieur Liebeau, (inédit).

6. Cass. crim., 18 fév. 1922 (S., 1922.1.191 ; D., 1922.5.10).

7 Nancy, 22 janv. 1934 (D.H., 1935, p. 2, sommaire).

une sous-distinction. Les arrêtés municipaux antérieurs à l’arrêté préfectoral ne sont pas frappés de caducité, s'ils ont établi une zone d'interdiction plus étendue’. Dans le cas contraire, ils sont sans effet pour l’avenir, car leur application équivaudrait à une abrogation partielle, par le maire, d’une décision du préfet, son supérieur hiérarchique. Toutefois ils conservent leur valeur à l’égard des débits ouverts auparavant en contravention de leurs dispositions ?.

Les arrêtés municipaux postérieurs à l’arrêté préfectoral peuvent ajouter aux dispositions de cet arrêté, en créant des zones plus étendues, mais, pour la même raison que dans le cas précédent, ils ne peuvent rien en retrancher.

$ 2. Les établissements protégés.

143. — L'article 9 de la loi du 17 juillet 1880 énumère les établissements autour desquels peut être établie une zone de protection interdite aux débits de boissons. Ce sont les édifices consacrés à un culte quelconque, les cimetières, les hospices, les écoles primaires, collèges ou autres établissements d’instruction publique.

Les édifices consacrés au culte comprennent les églises, les temples, les synagogues et les mosquées, ainsi que les chapelles ouvertes à l’occasion de certaines fêtes religieuses. Ne rentrent pas dans cette définition, l’oratoire installé dans la maison d’un particulier ou la chapelle d’un collège, dont le caractère privé ne serait d’ailleurs pas modifié par l’admission de personnes étrangères, soit pour un usage exceptionnel de pure tolérance, soit à l’occasion de circons-

142. — 1. Cass. crim., 24 oct. 1914 (Bull. crim, n° 408) et 5 nov. 1914

(Bull. crüm., n° 426).