Cass. crim., 17 févr. 1922 (Bull. crim., n

tances particulières, telle que la première communion !.

En ce qui concerne les hospices, la loi ne fait pas de distinction suivant que ces établissements ont un caractère public ou privé?. Il convient, en outre, de remarquer que le terme d’hospice vise aussi bien les hôpitaux que les hospices proprement dits, mais il ne saurait s'appliquer aux cliniques ni aux maisons de santé ou de retraite.

Aux écoles primaires, collèges et autres établissements d'instruction publique, il faut assimiler les écoles d’enseignement technique dont les cours comprennent des matières figurant aux programmes des écoles primaires ou supérieures. Tel est le cas, par exemple de l’Ecole nationale des Arts appliqués à l’industrie, de Bourges. Les écoles privées sont exclues 4. S'il en était autrement, a-t-on dit, tout débitant pourrait s'assurer un monopole de fait en favorisant dans son quartier, la création d’un établissement d'instruction, même très modeste. Cependant un jugement du tribunal correctionnel de Montauban a soutenu la thèse contraire’. Il argumente de la façon suivante : la loi de 1880 a pris en considération la nature de l’établissement et non sa condition publique ou privée. D'autre part, au moment où elle a été promulguée, la législation sur l’enseignement reconnaissait deux espèces d'écoles : les écoles publiques et les écoles privées. Enfin, limiter la protection aux écoles publiques serait créer une inégalité choquante entre deux catégories d’écoles remplissant l’une et l’autre un office de service public. Nous nous contenterons d'observer que le texte de l’article 9 de Ia loi du 17 juillet 1880, visant expressément « les établisse-