Trib. corr. Montauban, 12 janv. 1929 (G.P

LA RÉGLEMENTATION dre

ments d'instruction publique », ne permet pas d’étendre le bénéfice de ses dispositions aux écoles privées. I faudrait, pour cela, procéder par voie de réforme législative.

144. — L'énumération de l’article 9 a, en effet, un caractère limitatif. « Quelques membres de votre commission », disait le rapporteur de la loi du 17 juillet 18801, « auraient voulu étendre la disposition à d’autres établissements tels que casernes, hôtels de préfecture, palais de justice ; mais sa majorité a pensé qu’il fallait se borner au strict nécessaire et ne pas trop multiplier les points à protéger pour ne pas s’exposer à grever de nombreux immeubles, peut-être même des quartiers entiers, d’une pareille servitude, qui ne peut se justifier que par des exigences morales ou sociales incontestables et non se fonder sur de simples inconvénients ».D’autre part, la circulaire du ministre de l'Intérieur du 20 août 1880 déclare : « les maires ne devront jamais perdre de vue que les termes de l’article 9 sont absolument limitatifs et ne s’appliquent qu'aux lieux qui y sont expressément désignés »2. Enfin la jurisprudence de la Cour de cassation confirme le caractère limitatif de l’énumération contenue dans l’article 9 de la loi du 17 juillet 18803.

$ 3. L’élendue des zones d'interdiction.

145. — La détermination de l’étendue des zones d'interdiction dépend de la solution de deux questions, qu’il importe de ne pas confondre : la fixation de la distance elle-même et son mode de calcul.