Cass. crim., 4 juin 1915 (S

3. Cass. crim., 6 août 1909 (Bull. crim, n° 425), 5 août 1911 (S., 1912.1.352 ; D., 1912.1.213), 20 avril 1912 (Bull. crim,. nô 218), 31 mai 1913 (S., 1914.1.62 ; D., 1915.1.111), 18 oct. 1913 (Bull. crim,

152. — Enfin, en cas de fermeture pure et simple du fonds de commerce, le droit acquis subsistera pendant un an, s’il s’agit d’un débit de spiritueux ; passé ce délai, le débit est considéré comme supprimé définitivement en vertu de l’article 11 $ 1 de la loi du 9 novembre 1915. Pour les autres débits, c’est-à-dire les débits à petite licence ou exemptés de licence, en l’absence de disposition légale applicable à la matière, il appartiendra au juge de décider si la fermeture du débit a un caractère temporaire ou permanent et, par suite, si le débitant doit être réputé avoir gardé ou perdu ses droits acquis.

Section 111

Les sanctions

153. — Il importe d’abord de remarquer que si le maire ou le préfet est compétent pour créer des zones d'interdiction, l’un et l’autre ne disposent, par contre, d'aucun moyen pour assurer eux-mêmes le respect de leurs décisions. Aïnsi, il a été jugé que le maire ne commet aucun excès de pouvoir en refusant de fermer un débit ouvert dans une zone prohibée !. Il doit seulement dresser procès-verbal pour constater l’infraction. C’est au ministère public seul qu’il appartient d’en poursuivre l’auteur ?.

154. — L'ouverture ou le transfert d’un débit de de boissons dans une zone prohibée, constitue une contravention à un règlement administratif, sanctionnée, comme telle, par les dispositions générales des

n° 450), 26 fév. 1914 (S., 1920.1.94), 24 juill. 1914 (Bull. crim., n° 344), 18 janv. 1917 (Bull. crim, n° 18) et 2 mai 1918 (Bull. crim., n° 103).

153. — 1. Cons. d'Etat, 18 nov. 1910, Halléguen (S., 1913.3.45 ; Lebon, p. 797).