Cass. crim., 11 mars 1926 (D.H., 1926, p

articles 471 $ 15 et 474 du Code pénal, qui punissent les contrevenants d’une amende de 1 à 5 francs et d'un emprisonnement de 3 jours, en cas de récidive.

De plus, l’article 10 $ 4 de la loi du 9 novembre 1915 considère comme ouverture d’un nouveau débit de spiritueux, le transfert d’un établissement de cette catégorie dans une zone prohibée. Dans ce cas, il y a donc non seulement une contravention mais aussi un délitt. que l’article 12 de la même loi punit d’une amende de 100 à 2.000 fr., sans préjudice des pénalités fiscales en vigueur. Le tribunal a, en outre, la faculté d'interdire au débitant l’exercice de sa profession pendant un temps à déterminer. Un jugement du tribunal correctionnel de Montauban avait cependant soutenu que la translation d’un débit de spiritueux dans une zone prohibée ne pouvait être retenue que comme une contravention. Sans doute, déclarait-il, le législateur de 1915 a innové en prohibant l’ouverture de nouveaux débits de spiritueux, il a créé un délit et réservé l’application de l’article 9 de la loi du 17 juillet 1880 dans l’article 10 $ 4 de la loi du 9 novembre 1915, mais cette réserve ne peut être interprétée comme exprimant la volonté du législateur de caractériser comme un délit grave l’infraction à l’article 9 qui ne constituait qu'une simple contravention. Il aurait fallu, pour cela, que le texte exprimât formellement cette intention ou que la réserve envisagée fût exclusive de tout autre interprétation ?. Mais le texte de l’article 10 $ 4 de la loi du 9 novembre 1915 est formel : « N'est pas considérée comme ouverture d’un nouveau débit (de spiritueux) la translation sur le territoire d’une commune d’un débit déjà existant …, si elle n’est pas opérée dans une zone établie par application des dispositions de l’article 9 de la loi du 17 juillet

154. —— 1. Cass. crim., 3 déc. 1936 (Bull. crim., n° 130). 2. Trib. corr. de Montauban, 12 janv. 1929 (G.P., 1929.1.727).

1880 … » et l’article 12 punit de peines correctionnelles : « l'ouverture d’un débit de spiritueux en dehors des conditions ci-dessus indiquées. ». Il faut adopter la même solution pour l’ouverture d’un nouveau débit de spiritueux, dans les deux cas prévus par l’article 95 de la loi du 31 mai 1933, qui a réservé également l'application de l’article 9 de la loi du 17 juillet 1880.

155. — De toute façon, qu’il y ait contravention ou délit, le tribunal peut, en vertu des articles 161 ou 189 du Code d'instruction criminelle, ordonner, à titre de réparation, la fermeture du débit ouvert ou transféré dans la zone prohibée!. La loi du 20 décembre 1933, en substituant à la peine de la fermeture du fonds de commerce une peine personnelle au débitant, l’incapacité temporaire d’exercer sa profession, n’a point fait obstacle au principe qui oblige le juge à prononcer, non à titre de peine, mais à titre de restitution, la suppression de l’établissement ouvert illégalement et le rétablissement de l’état de chose antérieur à l'infraction ?.

156. — Ajoutons que l'infraction à l’article 9 de la loi du 17 juillet 1880 ayant le caractère d’une infraction successive, le débitant ne pourrait invoquer la prescription des articles 640 ou 638 du Code d’instruction criminelle, sous prétexte qu’un ou trois ans seraient révolus depuis le jour où la contravention ou le délit a été commis par l’ouverture ou le transfert du débit dans la zone prohibée?. Seule l’amnistie éteindrait l’action publique. Encore faut-il noter qu’une loi d’amnistie ne produirait aucun effet sur la décision du tribunal ordonnant la fermeture du débit ; celle-

155. — 1. Cass. crim., 31 mai 1913 (S., 1914.1.62), 12 août 1915 (Bull. crim., n° 176), 20 juill. 1916 (Bull. crim., n° 161) et 2 déc. 1916 (Bull. crim., n° 273).

2. Nancy, 4 juill. 1935 (G.P., 1935.2.606) et Cass. crim., 3 déc. 1936 (Bull. crim., n° 130).