Cass. crim., 16 fév. 1924 (Bull. crim., n

ci n’a pas, comme nous l’avons vu, le caractère d’une peine, mais d’une réparation au profit des tiers, parmi lesquels figure le ministère public poursuivant l’exécution d’une mesure d'intérêt public #. fl est intéressant de comparer cette solution avec celle qui était admise, avant la loi du 20 décembre 1933, en cas de fermeture du fonds de commerce pour vente d’absinthe. Il s’agissait là d’une simple sanction pénale qu’une loi d’amnistie pouvait effacer *, comme l'ont fait d’ailleurs les lois du 24 octobre 1919 et du 3 janvier 1925, dont nous avons déjà parlé, l’ordre public exigeant seulement la confiscation de la boisson prohibée. Au contraire, le maintien ou la réouverture d’un débit de boissons dans une zone d'interdiction, à la faveur d’une loi d’amnistie, équivaudrait à perpétuer l'infraction.

:8. Cass. crim., 20 fév. 1914 (Bull. crim., n° 107), 14 mars 1914 (Bull. crim., n° 152), 31 janv. 1920 (G.P., 1920.1.248) et Dijon, 22 juin 1932 (G.P.,1932.2.625).