CHAPITRE V
LE RÉGIME D'AUTORISATION MUNICIPALE APPLICABLE A CERTAINS DÉBITS TEMPORAIRES
157. — Aux termes de l’article 7 de la loi du 9 novembre 1915, les individus qui, à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique, établiraient des débits de boissons, sont dispensés, en raison du caractère temporaire de ces débits, de souscrire la déclaration d'ouverture prescrite par l’article 1er; mais ils doivent obtenir l’autorisation du maire, car il s’agit d’une question intéressant la police municipale. Cette autorisation n’étant subordonnée à aucune condition spéciale, le maire peut l’accorder ou la refuser discrétionnairement ; toutefois, en vertu des principes généraux, ses décisions ne doivent pas s'inspirer de considérations étrangères à l'intérêt public, sous peine d’être annulées par la voie du recours pour excès de pouvoir. 12
Il y a lieu d’observer que l’autorisation municipale est nécessaire, alors même que le tenancier exploite déjà dans la localité un débit permanent régulièrement ouvert 1 et que, d’autre part, l'autorisation municipale ne dispense pas son bénéficiaire de faire à la Régie la déclaration prévue par l’article 50 de la loi du 28 avril 1816 ni de se munir d’une licence, s’il y a lieu ?.
157. —1. Besançon, 11 juin 1890 (D., 91.5.160). 2. Cass. crim., 7 fév. 1925 (Bull. crim., n° 44).
Clostre 9
Enfin le régime de droit commun de la déclaration demeure applicable aux débits temporaires ouverts en dehors des circonstances prévues par l’article 7 de la loi du 9 novembre 1915, comme dans le cas, par exemple, de l’ouverture d’un débit de boissons le dimanche ou de celle d’une buvette, destinée aux spectateurs, dans un théâtre permanent 4.
158. — Dans les débits soumis au régime de l’autorisation municipale, il est interdit de vendre des spiritueux, des liqueurs alcooliques ou des apéritifs autres que ceux à base de vin titrant moins de 230. Cette disposition ne fait pas double emploi avec celle de l’article 10 $ 1, car elle s’applique non seulement aux nouveaux débits mais aussi aux anciens, même s'ils sont restés fermés moins d’un an et un jour, comme c’est le cas des débits temporaires de cette catégorie.
159. — Les infractions aux dispositions de l’article 7 de la loi du 9 novembre 1915, qu’elles consistent dans le fait d'ouvrir un débit temporaire sans autorisation préalable ou de vendre dans ce débit dûment autorisé l’une des boissons prohibées, sont punies d’une amende de 16 à 100 fr. et entraînent la fermeture immédiate de l’établissement. Il semble bien, d’après les termes employés par l’article 7, que le législateur a autorisé la fermeture de ces débits par voie administrative. S'agissant de débits temporaires, la fermeture judiciaire aurait été le plus souvent inopérante, en raison des lenteurs inévitables de la justice. D’autre part, étant donné la nature des établissements visés, cette mesure de police ne paraît pas constituer une atteinte bien grave aux droits des particuliers vis-àvis des autorités administratives.
Aux sanctions prévues par l’article 7, il convient,
3. Cons. d’Etat, 9 janv. 1935, Syndicat des Hôteliers de Remiremont (Lebon, p. 28).
4. Cons. d'Etat. 28 nov. 1929, Syndicat des hôteliers, restaurateurs et débitants de boissons de Compiègne (Lebon, p. 1044).
semble-t-il, d'ajouter celles de l’article 12, en cas de vente de spiritueux ou d’autres boissons interdites, cette infraction équivalant, nous l’avons vu, à l’ouverture d’un débit de spiritueux. Le délinquant encourt donc une amende de 100 à 2.000 fr., sans préjudice des pénalités fiscales en vigueur. Mais en vertu du principe du non-cumul des peines, l’amende la plus forte sera seule prononcée, Enfin le tribunal pourra interdire au délinquant l’exercice de la profession de débitant de boissons pendant un temps à fixer par le jugement.
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