CHAPITRE PREMIER LES DISPOSITIONS LÉGALES

461. — Les obligations que la loi impose aux débitants de boissons, dans l’exercice de leur profession, s’expliquent toutes par l’intérêt supérieur de l'hygiène et de la morale publiques. Les unes se rapportent à l’objet même de la profession, c’est-à-dire à la vente des boissons. Les autres ont trait soit aux autres conditions d'exploitation, telles que, par exemple, l’embauchage du personnel féminin, soit à certaines activités étrangères à l’exercice normal de la profession, comme la prostitution ou le jeu, mais que trop souvent les déhitants sont portés à encourager ou tout au moins à tolérer en vue d’augmenter la clientèle de leurs établissements. Ces trois groupes d’obligations feront chacun l’objet d’une section. Dans une quatrième section, nous rappelerons brièvement certaine dispositions du Code pénal susceptibles de s’appliquer aux débitants de boissons.

Section !

Les dispositions relatives à la vente des boissons

162. — Le législateur s’est d’abord efforcé de protéger contre l’alcoolisme certaines personnes jugées particulièrement dignes d’intérêt en raison de leur

faiblesse de caractère ou d’esprit, ou simplement de leur jeune âge. À cet effet, il a pris, dans la loi du 23 janvier 1873 des dispositions en faveur des ivrognes et des mineurs, que la loi du 1e octobre 1917 a étendues aux aliénés, en même temps qu’elle prenait de nouvelles mesures de protection à l’égard des mineurs.

Une réforme beaucoup plus radicale a été opérée, à la faveur de la guerre de 1914, par la loi du 16 mars 1915, qui à interdit la vente de l’absinthe et des liqueurs similaires dont les caractéristiques ont été fixées par le décret du 24 octobre 1922.

Enfin, la loi du 1er octobre 1917 a repris une disposition de l’Ancien Régime prohibant la vente à crédit, tout au moins pour certaines boissons, en vue de protéger la clientèle peu aisée contre l’accumulation des « dettes de cabaret ».

$ 1. Les mesures de protection en faveur des ivrognes, des mineurs et des aliénés.

163. — Dans ce paragraphe, nous étudierons d’abord les dispositions de l’article 4 de la loi du 1er octobre 1917concernant les ivrognes, les mineurs et les aliénés, qui ont des sanctions communes. Nous examinerons ensuite celles des articles 7 et 8 de la même loi qui intéressent également les mineurs, mais que nous ne joignons pas aux précédentes, en raison des différences qu’elles présentent avec celles-ci, au point de vue des. sanctions.

A) Les dispositions de l’article 4 de la loi du 1® octobre 1917.

164 — à) Les ivrognes. L'article 4 de la loi du 1er octobre 1917 défend aux débitants de boissons de donner à boire aux ivrognes et même de les recevoir dans leurs établissements.

L’état d'ivresse doit être manifeste, c’est-à-dire susceptible d’être constaté par tout le monde. En vain, le débitant alléguerait-il qu’il ne s’est pas rendu compte de cet état !. De plus, il faut que l’état d’ivresse manifeste ait existé quand l’ivrogne à consommé ou quand il est entré dans le déhit?. Mais le débitant peut servir à boire à un consommateur jusqu’à ce que l'ivresse devienne manifeste. La réception d’un ivrogne dans le débit ne constitue, d’ailleurs, une infraction que si elle a été volontaire de la part du débitant. Celui-ci ne serait donc pas punissable s’il était prouvé qu'il a fait tous ses efforts pour expulser Pindividu $. Mais il ne pourrait être relaxé sous prétexte qu’il n’a donné à boire à l’ivrogne que pour le déterminer à quitter son établissement. Ajoutons que si le débitant a le devoir d’expulser les individus ivres, il n’a pas l’obligation de prêter son concours pour les conduire en lieu sûr. C’est simplement une mesure de police que prescrit l’article 15 de la loi du 1er octobre 1917, et non pas une arrestation en flagrant délit.

Il est à noter que rene de servir à boire aux ivrognes ne s’étendait pas à la vente des boissons à emporter, en l’espèce, du vin?.

Enfin, il importe peu que le débitant ait servi les boissons à titre onéreux ou à titre gratuit et que le fait ait eu lieu dans son établissement ou à la porte de son établissement 5. Du reste, au cas où l’ivrogne serait

164. — 1. Cass. crim., 15 janv. 1874 (Bull. crim., n° 16) et 14 nov. 1874 (S., 1875.1.47 ; D., 1875.1.191).

2. Cass. crim., 16 nov. 1883 (Bull. crim., bo 255) et Trib. simple police Pont de l’Arche, 2 août 1911 (D., 1914.5.2.).