Cass. crim., 3 nov. 1894 (S

trouvé sur la voie publique, le débitant chez lequel il a consommé pourrait être condamné, à condition, bien entendu, qu'il soit prouvé que l’état d'ivresse s'était déjà manifesté dans son établissement avant que le débitant lui eût servi à boire®.

165.—b) Les mineurs. En ce qui concerne les mineurs âgés de moins de 18 ans, l’article 4 de la loi du 1e octobre 1917 limite la prohibition aux spiritueux et aux liqueurs alcooliques. Les apéritifs autres que ceux à base de vins titrant moins de 23° sont compris dans les liqueurs alcooliques!, mais pas les autres boissons alcoolisées telles que le vin ?. Toutefois, la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 février 1876, paraît comprendre dans la prohibition toutes les boissons susceptibles de produire l'ivresse y compris le vin®. Il ne faut pas, croyons-nous, exagérer la portée de cette décision, qui vise la boisson consommée « sans discernement ni prudence».

L’interdiction de servir des spiritueux et liqueurs alcooliques aux mineurs de 18 ans s'étend même aux repas. D’autre part, l'infraction existe même si, le mineur étant accompagné, la boisson a été servie, non pas au mineur lui-même, mais aux personnes de la société dont il faisait parties.

L'article 4 $ 3 de la loi du 1er octobre 1917 autorise le débitant à prouver qu'il a été induit en erreur sur l’âge du mineur. C’est là une disposition exceptionnelle, en matière de contravention, où l’excuse tirée

9. Cass. crim., 30 déc. 1875 (S., 1876.1.389), 6 janv. 1876 (S., 1876. 1.389 ; D., 1876.1.285), 16 nov. 1883 (Bull. crim., n° 255) et 12 nov. 1910 (Bull. crim., n° 561).

165. — 1. Cf. l’observation de M. Schmidt à la séance de la Chambre du 16 sept. 1915 (J. Off., du 17, Déb. parl., Chambre, p. 1428).